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amen
amen

amen.
barbary.

amen“== literatur ==* zdeněk měřinský: "marginálie k životním osudům přremysla iii.
==bibliografia==* měřínský zdeněk, "marginálie k životním osudům přmysla iii.

70. comme le précise le point 20 de la susdite communication de la commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, le fait que certains avantages fiscaux puissent être limités à certaines formes d'entreprises ou à certaines de leurs fonctions peut amener à les considérer comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, dès lors que cette différenciation ne peut être justifiée par la nature ou par l'économie générale du système fiscal.
70. comme le précise le point 20 de la susdite communication de la commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, le fait que certains avantages fiscaux puissent être limités à certaines formes d'entreprises ou à certaines de leurs fonctions peut amener à les considérer comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, dès lors que cette différenciation ne peut être justifiée par la nature ou par l'économie générale du système fiscal.