Вы искали: contraventionnelle (Французский - Английский)

11. la détention provisoire n'est pas applicable en matière contraventionnelle.
11. pretrial detention is not applicable to minor offences.

conformément aux procureurs, elle a été sanctionnée au début par une amende contraventionnelle et quatre points de pénalisation.
according to the prosecutors, s.l. was initially penalized with a fine and four penalizing points. a few phone calls made between agents were sufficient to transform the fine into a warning.

le ministère de la justice a élaboré un nouveau projet de code de procédure contraventionnelle, qui sera également soumis au parlement à la fin de 2013.
the ministry of justice had prepared a new draft of the code of misdemeanour procedure, which would also be submitted to parliament by the end of 2013.

autrement dit, par principe, le bundestag considère qu'en matière contraventionnelle, toutes les poursuites sont automatiquement recevables.
we are pleased that the european parliament has taken up the cause of the civil disobedience of the two meps.

viii) <<l'enfant âgé de moins de 15 ans ne pourra être détenu provisoirement en matière contraventionnelle ou correctionnelle.
(viii) "a minor aged less than 15 years accused of an offence or a crime may not be held on remand.

par là, le maintien de la pénalisation demeure, par contre la peine encourue a été déclassée en une peine contraventionnelle sous forme d'amende.
it would therefore remain an offence, but the penalty for it would be no more than a fine.

de nouveaux projets de modification du code de procédure contraventionnelle visant notamment à accélérer le déroulement des procédures et à en renforcer l'efficacité sont à l'examen.
there were further plans to amend the code of misdemeanour procedure with a view to expediting proceedings and enhancing their efficiency.

3. la contravention est une infraction essentiellement punie d'une amende ou d'une détention maximale de trente jours, comme prévu dans le code de procédure contraventionnelle.
misdemeanours were offences for which the main punishment was a fine or detention for up to 30 days, as stipulated by the code of misdemeanour procedure.

l'interdiction de détenir provisoirement l'enfant âgé de moins de 15 ans en matière contraventionnelle et correctionnelle (art. 94-cpe);
prohibition on holding a minor aged less than 15 years accused of an offence or a crime on remand (art.94- cpe).

dans une procédure contraventionnelle, l'autorité compétente est tenue d'assurer la pleine jouissance des droits de procédure aux parties et aux autres participants à la procédure conformément à la loi;
in a contravention procedure, the competent authority is obliged to ensure full enjoyment of procedural rights to parties and other participants in the process according to the law

délit contraventionnel
misdemeanour