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limitation des décisions précédentes dans le temps
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par la présente décision, la commission souhaite examiner si les conditions fixées par ses décisions précédentes sont toujours satisfaites.
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en revanche, deux modifications relatives au traitement et aux données utilisées ont été introduites par rapport aux études précédentes ainsi que trois correctifs ad hoc:
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(145) la commission note certes que le précédent cité par les autorités françaises (action en comblement de passif contre le brgm) témoigne de ce qu'une entreprise publique peut être condamnée à ce titre, suite aux difficultés d'une de ses filiales dont elle aurait été dirigeant de fait.
(145) la commission note certes que le précédent cité par les autorités françaises (action en comblement de passif contre le brgm) témoigne de ce qu'une entreprise publique peut être condamnée à ce titre, suite aux difficultés d'une de ses filiales dont elle aurait été dirigeant de fait.
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