You searched for: arising out of any contract (Engelska - Franska)

case law arising out of this contract.
jurisprudence découlant de ce contrat.

formtext case law arising out of this contract.
formtext jurisprudence découlant du contrat.

(continued 1) tes arising out of the contract.
un employé d'une société ayant son siège en france, domicilié en belgique, a assigné celleci devant le tribunal du travail de bruxelles pour faire valoir des droits issus du rapport de travail.

the requirements arising out of ...
les besoins qu'entraîne ...

claim arising out of subrogation
créance par subrogation

◦ reorganization arising out of insolvency
◦ réorganisation suite à l’insolvabilité

arising out of any breach of the foregoing warranty
découlant de toute violation de la garantie précédemment mentionnée

debtors arising out of reinsurance operations
créances nées d'opérations de réassurance

debtors arising out of reinsurance operations.
créances nées d'opérations de réassurance.

(v) any dispute arising out of a contract for the sale of the ship.
v) tout litige découlant d'un contrat de vente du navire.

formal review of any contract over 4 years
examen formel de tout contrat de plus de 4 ans

damages arising in connection with the trading of any contract linked to the ftse emerging
dommages pouvant découler de la négociation de contrats liés à l’indice ftse marchés

awarding of any contract (consultant lobbyists only)
l'octroi d'un contrat (lobbyistes‑conseils seulement);

20. the poea has overall claims arising out of or by virtue of any law or contract involving filipino workers.
20. la poea reçoit des plaintes nées ou en vertu d'une loi ou d'un contrat impliquant des travailleurs philippins.

a. disputes arising out of commercial agreements (contracts
a. différends en matière d'accords commerciaux

ii. disputes arising out of contracts or other disputes of
ii. diffÉrends en matiÈre de contrats ou diffÉrends d'ordre

arising out of or relating to the breach of any provision of this agreement by sponsor.
découlant de la violation d'une disposition quelconque de la présente entente par le promoteur ou s'y rapportant.

to the extent that this law conflicts with an obligation of this state under or arising out of any
en cas de conflit entre la présente loi et une obligation du présent etat née ou découlant de

income "arising out of any employment", for these purposes, has been broadly interpreted.
la question du revenu « provenant de tout emploi », au sens de l'espèce, a fait l'objet de nombreuses interprétations.

the hearing officer may present observations to the commissioner on any matter arising out of any commission competition proceeding.
le conseiller‑auditeur peut présenter des observations au commissaire sur toute question se rapportant à la procédure de concurrence de la commission.