You searched for: buyer initiate arbitration (Engelska - Franska)

s.13 wildlife parties can take the dispute to mediation but is not mandatory that they explore this option first canada, the inuvialuit or industry may initiate arbitration
s.13 - animaux sauvages les parties peuvent soumettre le différend à la médiation, mais ne sont pas tenues d'opter pour cette méthode en premier lieu.

the complaining party may not initiate arbitration under the preceding paragraph before a period of 12 months has expired following the rendering of the award pursuant to paragraph 6 of article 29.
la partie plaignante ne peut demander un arbitrage en vertu du paragraphe précédent avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la sentence arbitrale rendue en vertu du paragraphe 6 de l’article 29.

where a matter for arbitration is within the jurisdiction of the government of the northwest territories or yukon territory. canada agrees to initiate arbitration on request by the territorial government.
lorsqu'une question à soumettre à l'arbitrage relève de la compétence du gouvernement des territoires du nord-ouest ou du gouvernement du territoire du yukon, le canada accepte de commencer les procédures d'arbitrage à la demande de l'administration territoriale.

if the connittee arbitrator, is unable to the parties üo the dispute its otr of case party notification the arbitrator, may be, ühe appointment may initiate arbitration as the either proeeedings.
si le comité ou, le cas échéant, le conciliateur, ne parvient pas ä trouver une solution acceptable pour les parties au différend dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la désignation du conciliateur, chacune des parties peut engager une procédure d'arbitrage.

the buyer initiates the transaction by utilizing a host providing service to the seller's web server
l'acheteur commence la transaction au moyen de l'hôte fournissant des services au serveur web du vendeur

25. mr. rashkow (office of legal affairs) said that the organization had negotiated a settlement after the contractor had indicated that it would initiate arbitration proceedings unless the issues concerned were resolved.
25. m. rashkow (bureau des affaires juridiques) dit que l'organisation a négocié un accord après que l'entrepreneur a indiqué qu'il entamerait une procédure d'arbitrage si le problème n'était pas réglé.

it was, however, subject to an important exception in article 5, paragraph 2, concerning disputes following the adoption of countermeasures: the state against which countermeasures had been taken could at any time initiate arbitration by unilateral request.
il prévoit néanmoins une exception importante, au paragraphe 2 de l'article 5, concernant les différends découlant de l'adoption de contre-mesures : l'État à l'encontre duquel les contre-mesures ont été prises a en effet le droit de soumettre unilatéralement à tout moment le différend à un tribunal arbitral.

if the subcommittee or the mediator, as the case may be, is unable to reach a solution acceptable to the parties to the dispute within two months of its notification or, as the case may be, of the appointment of the mediator, either party may initiate arbitration proceedings.
si le sou8-comité ou, le cas échéant, le conciliateur ne parvient pas è trouver une solution acceptable pour les parties au différend dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, le cas échéant, de la désignation du conciliateur, chacune des parties peut engager une procédure d'arbitrage.

the canadian company requests that the other party undertake any efforts necessary to enable it to register its mark in china and, since the other party refuses, initiates arbitration proceedings.
elle demande alors à l’autre partie de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui permettre d’enregistrer sa marque en chine et, devant le refus du fabriquant de matériel informatique, introduit une procédure d’arbitrage.

1 initiate arbitration in respect of any matter specified in section 31.9 by serving written notice to the other party to the dispute in accordance with section 31.11 party to a dispute; or crees, canada or gn as the case may be when a dispute arises and after making every attempt to resolve the dispute, as the case may be
1 entreprendre l'arbitrage à l'égard de toute question précisée à l'article 31.9 en signifiant avis à l'autre partie selon l'article 31.11 partie du différend, ou cris, canada ou gn, selon le cas quand un différend survient et après avoir fait toute tentative pour le résoudre, selon le cas

if the committee or the governing board or, as the case may be, the mediator, is uneme +o reach a solution accedtable to the parties to the dispute within two months of its notification or, as the case may be, the appointment of the mediator, either party may initiate arbitration proceedings.
si le comité ou le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conciliateur ne parvient pas à trouver une solution acceptable pour les parties au différend dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la désignation du conciliateur, chacune des parties peut engager une procédure d'arbitrage.

manitoba health and the mma agreement was negotiated and concluded in 2003-2004 and remains in effect for the 2004-2005 fiscal year. the june 23, 2003, settlement maintained the terms of the june 2, 2002, arbitration agreement, including: o the establishment of a physician retention fund ($5 million per annum over the duration of this agreement as well as the subsequent agreement); o the continuation of the professional liability insurance fund ($5 million per annum for 2003, 2004, 2005 and 2006); o the continuation of the continuing medical education fund ($1 million per annum for 2002, 2003 and 2004); o the establishment of a maternity/parental benefits fund ($1 million per annum for 2002, 2003 and 2004); o a mechanism to initiate arbitration proceedings with respect to a subsequent agreement, if notice is given by either party by january 1, 2005; o that physicians covered by the agreement shall refrain from stopping work or curtailing services and to continue to provide services without interruption; and o continuation of the grievance arbitration procedure set forth in the march 8, 1994, fee-for-service agreement between the parties.
l'entente du 23 juin 2003 reconduit les modalités de l'accord d'arbitrage du 2 juin 2002, soit : o la création d'un fonds pour le maintien en poste des médecins (cinq millions de dollars par année pendant la durée de l'accord et de l'accord subséquent); o le maintien du fonds pour l'assurance responsabilité professionnelle (cinq millions de dollars par année pour les années civiles 2003, 2004, 2005 et 2006); o le maintien du fonds destiné à la formation continue en médecine (un million de dollars par année pour les années civiles 2002, 2003 et 2004); o la création d'un fonds de prestations de maternité et de congés parentaux (un million de dollars par année pour les années civiles 2002, 2003 et 2004); o la création d'un mécanisme pour entreprendre une procédure d'arbitrage respectivement à un accord subséquent, moyennant l'envoi d'un avis par l'une ou l'autre des parties au plus tard le 1er janvier 2005; o les médecins visés par l'accord conviennent de ne pas faire d'arrêt de travail, de ne pas réduire leurs services et de continuer à offrir leurs services sans interruption; o le maintien de la procédure de règlement des griefs par arbitrage, telle qu'elle est définie dans l'accord conclu entre les parties relativement au paiement à l'acte le 8 mars 1994.