You searched for: date of infraction (Engelska - Franska)

description of infraction
description de l’infraction

monetary penalties are specifically geared to the circumstances of infraction
amendes établies en fonction des circonstances entourent l'infraction.

with each of the notices of infraction the claimant filed a grievance through her union.
au reçu de chaque avis d'infraction, la prestataire a formulé un grief auprès de son syndicat.

no trace of infraction was found, even though the premises were being guarded by police.
aucune trace d'effraction n'a été constatée, alors même que les lieux étaient gardés par la police.

some types of infraction that had been noted in the 1990 audit were repeated, and there were some new ones.
lorsque l’adrc a vérifié les registres de l’organisme pour 1993 (la vérification de 1993), elle a constaté qu’il avait commis 11 infractions à la loi, dont certaines étaient les mêmes que celles relevées en 1990.

it shows patterns in the type of infraction that is the subject of recommendations for revocation or suspension of passport services.
il permet de relever des constances dans le type d'infractions faisant l'objet d'un pourvoi en révocation ou suspension de services passeports.

it shows certain patterns in the type of infraction that is the subject of recommendations for revocation or suspension of passport services.
il permet de relever des constances dans le type d'infractions faisant l'objet d'un pourvoi en révocation ou suspension de services passeports.

this fact was communicated to brasília in a report (pt) recommending a notice of infraction against the company energia sustentável.
le constat été transmis à brasilia dans un rapport qui demandait la constatation d'une infraction contre l'entreprise energie durable du brésil.

see paragraph 20 for the prioritized list of infractions.
voir paragraph 20 pour la liste des infractions dans l’ordre d’importance.

representation of businesses accused of infractions under:
la représentation des sociétés accusées d'une infraction en vertu:

a record of infractions is kept in the cbsa computer system.
un relevé des infractions est tenu dans le système informatique de l'asfc.

because of this volume, the number of infractions will rise.
À cause de ce volume, le nombre d’infractions devrait augmenter.

• proportional decrease in number of infractions by diplomats in canada.
• diminution proportionnelle du nombre d'infractions commises par des diplomates au canada.

in civil matters and in the case of infractions, individual judges decide the case.
les litiges civils et les affaires pénales concernant des infractions de faible gravité sont traitées par un juge unique.

this is just one example of the kinds of infractions canada's inspections are uncovering.
il ne s'agit que d'un exemple du genre d'infractions que les inspections faites par le canada permettent de découvrir.

as with any regulated activity, the underlying cause of infractions ranges from ignorance of the law to deliberate disregard.
comme pour toute activité réglementaire, les causes sous-jacentes des infractions vont de l'ignorance à la non-observation délibérée de la loi.

a review of the 1988–90 officially registered infractions showed that almost all large logging companies had a record of infractions.
un examen des infractions officiellement enregistrées entre 1988 et 1990 révèle que presque toutes les grandes sociétés d’exploitation forestière ont commis des infractions.

the company has been charged with a number of infractions, while remediation efforts are underway, the matter is still ongoing in the courts.
l’entreprise a été accusée d’un certain nombre d’infractions et même si des efforts ont été déployés en vue d’une restauration éventuelle, la question se trouve toujours devant les tribunaux.

"the low number of infractions is a good sign that drivers pay more attention to safety today," he adds.
« le faible nombre d'infractions constatées est signe que les conducteurs sont plus prudents de nos jours.

2008-06-20 / english & french / 2.6 / remove the reference to the written notice and examples of infractions to the use requirements.
2008-06-20 / anglais & français / 2.6 / enlever la référence à l’avis écrit et les exemples d’infractions liées à l’utilisation.