You searched for: is granted with the framework of the proce... (Engelska - Franska)

we were within the framework of the procedure.
on était dans le cadre de la procédure.

granted to the managing dg in the framework of the annual allocation procedure.
les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l'allocation accordée à la direction générale chargée de la gestion dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

it fits within the framework of the ec approval procedure.
elle s'inscrit dans le cadre de la procédure de réception ce .

the questionnaire shall provide the framework of the evaluation procedure.
le questionnaire constitue le cadre de la procédure d'évaluation.

shall be authorised each year in the framework of the budgetary procedure.
sont autorisés pour chaque exercice dans le cadre de la procédure budgétaire.

4.2 the questionnaire will provide the framework of the evaluation procedure.
4.2 le questionnaire tracera le cadre de la procédure d’évaluation.

significant progress has been achieved in the framework of the codecision procedure.
des progrès importants ont été accomplis dans le cadre de la procédure de la codécision.

the process was to be considered outside the framework of the compliance procedure.
ce processus devait être considéré comme s'inscrivant en dehors du cadre de la procédure d'examen du respect des dispositions.

within the framework of the procedure, in particular the commission will clarify:
dans le cadre de cette procédure, la commission établira notamment que :

in the framework of the budgetary procedure, the budget authority shall authorise the
dans le cadre de la procédure budgétaire, l'autorité budgétaire autorise les crédits au

within the framework of the procedure three interested parties forwarded their observations.
dans le cadre de la procédure, trois tiers intéressés ont communiqué leurs observations.

7. within the framework of the cpa, the refugee status determination procedure continued.
7. le processus de détermination du statut de réfugié s'est poursuivi dans le cadre du pag.

a stay is granted with conditions.
un sursis est ordonné, assorti de conditions.

e-mail: entr-bla@cec.eu.lnt within the framework of the best procedure.
etats membres s'est tenu le 26 juin dans le cadre de la procédure best.

urban renewal operations generally occur within the framework of the z.a.c, procedure.
"les z.a.c, sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique décide d'intervenir pour réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder à des utilisateurs publics ou privés" (art. l.311-1 ).

it is an essential source of information and assessment within the framework of the procedure for granting discharge to the commission.
il constitue un élément d information et d appréciation essentiel dans le cadre de la procédure de décharge à la commission.

consultation procedure in the framework of representation
procédure de consultation en cas de représentation

• the framework of the procedures for selecting the private partner;
• l'encadrement des procédures de sélection du partenaire privé;

within the framework of the procedure, the federal government sent the commission its comments by letter dated 11 january 1991.
dans le cadre de la procédure, le gouvernement fédéral a envoyé ses observations à la commission par lettre du 11 janvier 1991.

procedure file - posting of workers in the framework of the provision of services
fiche de procédure – détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services