You searched for: legal letter brief (Engelska - Franska)

keep the covering letter brief (one side of a4 paper) and factual.
votre lettre de motivation doit être brève (une page a4) et factuelle.

for all other legal letters, a line may have only one word beginning with that letter.
pour toutes les autres lettres légales, un seul mot commençant par cette lettre peut se trouver sur la même ligne.

low volume and legal/letter only monochrome photocopiers/mfds (evaluated separately)
photocopieurs/dispositifs multifonctionnels noir et blanc à faible débit et à format légal/lettre seulement (évalués séparément)

the defective work should be contested formally with a legal letter of default drafted by your lawyer and addressed to the contractor within 1 year of its discovery.
le travail défectueux devrait être contesté formellement à l’aide d’une lettre légale pour vice, rédigée par l’avocat et adressée à l’entrepreneur dans l’année qui suit la découverte.

low volume and legal/letter only monochrome photocopiers/mfds (evaluated separately) sub-category c1: min.
photocopieurs/dispositifs multifonctionnels noir et blanc à faible débit et à format légal/lettre seulement (évalués séparément) sous-catégorie c1 :

he ordered all the necessary material and statistical handbooks in his legal letters.
dans les lettres autorisées, il réclamait la documentation nécessaire, des recueils de statistique.

it makes no difference whether she or he has a legal letter of divorce or not because a higher authority is in effect; the authority of god and he recognizes no divorce except for the reason of fornication.
il ne fait pas de différence si elle ou il a une lettre légale de divorce ou pas parce qu'une plus haute autorité est exécutée; l'autorité de dieu et il ne reconnaît pas de divorce sauf la raison d'adultère.

the paper file could be used to retain critical documents such as the final signed financial statements, the management representation letter, the legal letter(s), and any third party confirmations.
il conviendra de faire preuve de discernement lorsqu’on effectue la saisie de ces documents en raison du volume excessif d’espace fichier requis par ces images, qui ralentit considérablement la performance de la réplique du fichier.

one search revealed a legal letter written to the owner of a spa business demanding repayment of a $150,000 loan to luong's nephew, beer luong, who was a college student when he allegedly provided the loan.
une fouille a mis au jour un document juridique adressé au propriétaire d'un centre de santé et exigeant le remboursement d'un prêt de 150 000 $ accordé par le neveu de luong, beer luong, un étudiant au niveau collégial lorsqu'il a prétendument accordé le prêt.

ensuring that key audit documents (such as legal letters, the management representation letter, the list of required client-prepared schedules, and confirmations) are prepared on time and in an accurate manner;
veiller à ce que les documents de vérification importants, comme les lettres aux avocats, la lettre de déclaration de la direction, la liste des tableaux que doit préparer le client et les confirmations, soient préparés à temps et avec exactitude;

after several attempts to collect the arrears (which the woman was trying to reduce by periodic payments), revenue canada sent her a "pre-legal" letter demanding a response in 15 days.
après avoir tenté plusieurs fois sans succès de percevoir ces impôts (que la dame tentait de réduire en payant par versements), revenu canada lui a expédié une lettre "pré-juridique" la sommant de répondre dans les 15 jours.

in addition to such routine matters as delivering legal letters from the agency and verifying the continued existence of air carriers which may have gone out of business, this element also includes education for the public, other law enforcement organizations such as the rcmp, and certain provincial agencies, on the requirements of the current legislation.
en plus des activités routinières telles que la livraison des lettres de nature juridique de l'office et la vérification du maintien des activités d'un transporteur aérien qui pourrait avoir cessé ses exploitations, ce volet comprend aussi un rôle de sensibilisation du public, d'autres organismes d'application de la loi (comme la grc) et de certains organismes provinciaux, aux exigences de la loi actuelle.