You searched for: notice of copyright infringement (Engelska - Franska)

13. notice of copyright infringement
13. avis de violation des droits d’auteur

notice of copyright:
mention de réserve du droit d’auteur : contributions à des œuvres collectives art. 404.

copyright infringement
atteinte au droit d'auteur

copyright infringement?!
j'avais enfreint la loi sur les droits d'auteur !

19. claims of copyright infringement
19. réclamations pour violation du droit d’auteur

22. claims of copyright infringement.
22. plaintes pour violation de droit d’auteur.

notice and procedures for making claims of copyright infringement
préavis et procédures pour déposer des réclamations relatives à la violation des droits d’auteur

the notice is to warn against copyright infringement.
l'avis sert à mettre les usagers en garde contre la violation du droit d'auteur.

what is copyright infringement?
qu'est-ce que la violation du droit d'auteur?

listicles: beware of copyright infringement !
listicles : attention aux droits d’auteur !

e. notice of copyright and permitted uses
e. mention du copyright et liste des utilisations autorisées

what to do in case of copyright infringement?
que faire en cas d’atteinte au droit d’auteur?

copyright infringement by postings.
violation du droit d’auteur dans les contributions.

procedure for making claims of copyright infringement
procédure de réclamation d'atteinte aux droits d'auteur

what exactly is copyright infringement?
qu'est-ce qu'une atteinte au droit d'auteur?

infringement of copyright
contrefaçon

14. what is the legal consequence of copyright infringement?
14. quelles sont les conséquences légales d’une infraction au copyright ?

civil damages for copyright infringement 38.
réparation civile en cas d’atteinte au droit d’auteur 38.

our designated agent for notice of claims of copyright infringement can be reached as follows :
notre mandataire désigné pour la notification d'allégations de violation des droits d'auteur peut être joint de la manière suivante:

(82) financial administration act copyright infringement
(82) loi sur la gestion des finances publiques violation du droit d’auteur