You searched for: établir un acte (Franska - Engelska)

un acte.
a statute.

attaquer un acte
to challenge a measure

un acte définitif.
it works as a conclusion.

un acte italien :
an italian act:

emporte (un acte)
qualifies as (an action)

légalité d'un acte
legality of an act

l'Épreuve, un acte.
l'Épreuve, one act.

l'adoption d'un acte,
- adoption of an act,

cependant, établir un acte juridique de base remplacerait de facto les actes ad hoc existants.
however, establishing a basic legal act, in effect, would replace the existing ad hoc acts.

il ne suffit pas simplement d'établir qu'un employé ou un mandataire a commis un acte criminel.
it is not sufficient merely to establish that any employee or agent acted criminally.

le chef des poursuites a expliqué que les éléments dont il disposait à ce jour ne suffisaient pas pour établir un acte d'accusation.
the chief prosecutor explained that the evidence secured to date was not, however, sufficient to include charges for such offences in an indictment.

c' est pourquoi il est temps d' établir un acte législatif en conformité avec notre objectif de construction du marché intérieur.
that is why it is time to establish a legislative act in accordance with our objective of building the internal market.

l'une d'entre elles a été rejetée faute de pouvoir établir un acte de discrimination, tandis que 4 ont été déclarées irrecevables.
one of these applications was rejected considering that the court had not established discrimination, while 4 applications were dismissed.

le procureur ne devrait établir un acte d'accusation que s'il pense de bonne foi que cet acte d'accusation sera confirmé par la cour.
the prosecutor should proceed to indictment only if he or she has a good faith belief that the indictment will be upheld by the court.

faire renouveler une carte d'identité ou établir un acte de naissance peut prendre une semaine, voire un mois, selon l'humeur du préposé.
to renew an identity card or to have a birth certificate issued can take a week or a month, depending very much on the mood of the person in charge in the civil administration.

:: recevoir/établir un document lié à un acte terroriste - en sachant l'existence de ce lien (15 ans d'emprisonnement);
collecting / making a document connected with a terrorist act - knowing the connection (15 years imprisonment);

dans une décision du 6 septembre 2004, le parquet a établi un acte d'accusation pour terrorisme.
in a decision of 6 september 2004 the prosecutor entered a charge of terrorism.

le 12 avril 1999, le procureur de Šibenik a établi un acte d'accusation contre les six policiers.
the municipal attorneygeneral in Šibenik brought an indictment against the six policemen on 12 april 1999.

la combinaison d’un acte de vente et d’un transfert du droit de propriété en règle suffisent habituellement aux autorités frontalières canadiennes pour établir un droit de propriété valide.
a combination of a bill of sale and a transfer of ownership in good standing are generally sufficient for canadian border officials to establish valid ownership.

il est établi un acte de naissance qui sert d'acte d'état civil aux fins de l'établissement de la nationalité.
the child is also issued with a birth certificate, which serves the same function as a certificate of registration for purposes of nationality.