You searched for: donner date certaine (Franska - Engelska)

date certaine
legal date

visa pour date certaine
official certificate recording the fact that a document was in existence on a certain date

écrit ayant date certaine
writing bearing a definite date

elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet.
it allows you to constitute proof of creation and provide a clear date for the creation of your idea or project.

le contrat prévoyait un paiement par lettre de crédit à une date certaine.
the contract mentioned a payment by letter of credit by a specified date.

un tel enregistrement donnera en général « date certaine » au document enregistré.
this type of registration usually provides proof of the exact date the document was registered.

une telle machine permet de contrôler la consommation totale, jour par jour, avec une date certaine.
such a meter makes it possible to check total consumption, day by day, with certainty as to date.

attention : si l’enveloppe soleau permet de déposer une création et de donner une date certaine à son contenu, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle.
warning: although soleau envelopes provide for registering a creation and provide a specific date for their content, they do not constitute a title to industrial property.

dans l'un et l'autre cas, le consentement doit être constaté par un écrit ayant date certaine.
in both cases consent shall be evidenced in writing as of a specific date.

cette donnée date du 31 mai 2005.
this figure refers to may 31, 2005.

cette délégation a notamment évoqué la vérification, l’authentification, la confirmation et l’incontestabilité de cet élément d’information ainsi que la possibilité de lui donner date certaine.
the delegation mentioned in particular the verification, authentication, corroboration and certainty of such information, and the ability to affix a date certain.

- une date certaine pour le dépôt de son idée (la date du dépôt de l'idée sur private patent) ;
- a fixed date to deposit his/her idea (the date of deposit of the idea on private patent) ;

source des données date de traitement valeurs aaaamm remarques
data source generated from the processing date values yyyymm remarks

type de données date ou date et heure fréquence non répétable.
datatype date or datetime occurrence not repeatable.

d) les declarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposees sur un acte sous seing prive.
d) official certificates which are placed on documents signed by persons in their private capacity, such as official certificates recording the registration of a document or the fact that it was in existence on a certain date and official and notarial authentications of signatures.

nom du type de données date contraintes applicable au niveau du document uniquement.
datatype name date constraint applicable at record level only.

nom du type de données date contraintes applicable au niveau du document ou au niveau du dossier.
datatype name date constraint applicable at record level or file level.

nom du type de données date et heure contraintes applicable au niveau du document et au niveau du dossier.
datatype name datetime constraint applicable at record level and file level.

après cette date, certains litiges au sujet de la légalité des baux aboutirent à la résiliation de ces derniers.
after the cancellation of the leases, a long series of negotiations followed whose purpose it was to move the songhees.

ensemble national de données de base pour la surveillance systématique des maladies transmissibles Élément de donnée date de l’incident sanitaire
national core data set for the routine surveillance of communicable diseases data element health related event date