You searched for: intenter un recours (Franska - Engelska)

intenter un recours collectif
launch a class action suit

intenter un procès
to sue

quand faut-il intenter un recours judiciaire?
when do i apply for a court remedy?

intenter un procès à
file a suit against

quel est le délai pour intenter un recours judiciaire?
what is the time frame for applying for a court remedy?

a) qui peut intenter un recours en vertu de la llo ?
a) who may bring an application under the ola?

◦ avez-vous songé intenter un recours en justice contre lui?
◦ did you consider taking legal action against him?

dans ce cas, le délai pour intenter un recours est porté à 2 mois.
in such cases the time limit for applications for review is increased to two months.

dans ces pays, aucun délai n'était fixé pour intenter un recours en grâce.
there was no limitation of time for preparing a petition for pardon or clemency in those countries.

il existe cependant un moyen d’intenter un recours administratif sans rien devoir débourser.
the administrative system must apply the "inquisitorial principle".

24. le paragraphe 77(1) de la loi identifie expressément qui peut intenter un recours:
24. section 77(1) of the act expressly identifies who may bring an application:

les motifs pour intenter un recours contre une décision diffèrent d'un pays à l'autre.
the grounds for lodging an appeal following a decision differs from country to country.

43. la procédure à suivre pour intenter un recours contre la police est expliquée de manière très détaillée.
43. moreover, the procedure which must be obeyed in case of an appeal against police behaviour is explained in great detail.

il appartient ensuite au défendeur poursuivi d'intenter un recours récursoire contre les autres défendeurs négligents.
it is then left up to that defendant to recover contributions from the other negligent defendants.

de plus, une personne lésée peut intenter un recours auprès de la haute cour en vue d'obtenir réparation.
in addition, an aggrieved person can appeal to the high court for redress.

328. en cas de violations de leurs droits et libertés, ces associations peuvent intenter un recours devant cette juridiction.
329. associations may appeal to the court in the event of any violation of their rights and freedoms.

amnesty international constate que les victimes de discrimination peuvent intenter un recours judiciaire devant les tribunaux inférieurs ou la cour constitutionnelle.
40. ai stated that victims of discrimination can seek judicial remedies before the lower courts as well as before the constitutional court.

soit ont acquis un caractère définitif, puisque le délai imparti pour intenter un recours contre elles est écoulé depuis longtemps.
as having acquired a definitive nature since the time-limit for bringing an action against them has expired long ago.

toutefois, en tant que mécanisme administratif, les principes udrp laissent la possibilité à une partie d’intenter un recours en justice.
however, as an administrative mechanism, the udrp leaves open the option by a party to seek recourse through a court proceeding.

en vertu de l'article 42, le commissaire peut, avec le consentement de cette personne, intenter un recours devant le tribunal.
section 42 provides that the information commissioner may initiate a review before the court provided he obtains the consent of the access requester.