You searched for: juge d intruction (Franska - Engelska)

juge d
judge d

juge d'instruction
investigative judge

j juge d'arrivée
couloir; couloir de nage lane assignment

le juge d'instruction.
the investigating judge.

juge d'un pays tiers
third country judge (us$)

juge d'instruction, damas
- investigation judge, damascus

b) le juge d'instruction
b) the investigating judge

1981 juge d'instance intermédiaire
1981 magistrate, intermediate court.

défaut du juge d'agir 311.
failure of judge to conduct recount 311.

juge d'une cour d'appel
court of appeal judge

par le juge d'application des peines
instructing judge

le juge d'instruction est une femme.
the examining magistrate is a woman.

◦ un juge d'un tribunal judiciaire;
◦ a judge of a court of justice;

juge d'instruction partie 10 ordonnances 392.
case management judge not to preside at hearing part 10 orders 392.

1972-1977 : juge d'instruction à marseille
1972-1977: examining magistrate, marseille

un nouveau juge d'instruction doit être nommé.
a new examining magistrate has yet to be appointed and the case.

j juge à l'arrivée; juge d'arrivée
juge à l'arrivée; juge d'arrivée judge at the start

demande de remboursement défaut du juge d'agir 311.
application for reimbursement of costs failure of judge to conduct recount 311.

13. juge d'une chambre de la cour suprême internationale
13. international supreme court chamber judge

interdiction du contrôle de la compétence du juge d'origine
prohibition of review of jurisdiction of court of origin