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avant le jugement d'ouverture de la
procedures for compulsory administration and winding up by decision ofthe court

le 14 août 2008, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire a été publié au bodacc.
on 14 august 2008, the official notice of the opening of court-ordered liquidation was published in the official gazette bodacc.

la création d'un comité provisoire des créanciers durant la phase préalable au jugement d’ouverture en constitue l’une des principales innovations.
one of the principal planned new features is the introduction of a preliminary creditors’ committee in insolvency proceedings.

ce délai commence ainsi à courir à partir du jugement d’ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
the period begins to run from the date of the order opening protective or receivership proceedings if those proceedings are later converted into court-ordered liquidation proceedings.

la première frustration vient de ce que souvent, l’ouverture d’une procédure collective interdit de poursuivre le débiteur pour toute créance née avant le jugement d’ouverture et suspend les poursuites en cours.
the first frustration is that the opening of collective proceedings often prohibits the debtor from being pursued for any claim arising before the decision to open proceedings and suspends any ongoing claims.

le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ayant été prononcé le 27 septembre 2010, le bailleur avait respecté le délai de trois mois imposé par le code de commerce en délivrant un commandement le 28 décembre 2010.
insofar as the order opening receivership proceedings had been entered on september 27, 2010, the lessor had complied with the three-month period imposed by the commercial code by serving notice on december 28, 2010.

la publication du jugement d’ouverture au bodacc ayant eu lieu le 14 août 2008, le bailleur était encore légitime à déclarer sa créance d’indemnité le 6 octobre 2008, le délai de deux mois s’achevant le 14 octobre 2008.
the notice in the bodacc having been published on 14 august 2008, the filing of the proof of claim by the lessor on 6 october 2008 was not untimely, since the two-month deadline only ran out on 14 october 2008.

4.2.3 les créances à déclarer sont non seulement les créances échues ou à échoir nées avant l’ouverture du jugement mais également certaines créances nées postérieurement lorsqu’elles correspondent à des prestations fournies avant la date du jugement d’ouverture ou sont jugées non nécessaires à la poursuite de la procédure.
4.2.3 the claims to be declared are not just those claims due or to become due that arise before the opening of the proceedings, but also certain claims arising subsequently when they correspond to services provided before the date of the decision to open proceedings or are judged to be unnecessary for the proceedings.

information­consultation du ce aux différents stades de la procédure: avant le jugement d'ouverture, pendant la période d'observation et pendant la phase d'exécution recours possible du ce sur jugements
works council informed-consulted at different stages of procedure before opening ruling ; during the observation period and tl implementation phase.

ce projet doit toutefois « être susceptible de recueillir, de la part des créanciers à l’égard de qui l’ouverture de la procédure produire effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption» dans un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture.
the proposed plan must â be likely to obtain, on the part of the creditors in respect of whom the opening of the proceedings will produce effect, sufficiently broad support to make its adoption probableâ within a period of three months from the date of opening of the proceedings.

ainsi, pour que la procédure de gestion directe puisse être ordonnée après la phase préalable à l’ouverture d’une procédure, il n'est plus nécessaire que le débiteur ait déjà déposé une requête à cet effet avant le jugement d’ouverture et que le tribunal l'ait rejetée.
in this respect, it is no longer a prerequisite for a subsequent self-administration order that the debtor had previously submitted an application for self-administration prior to the initiation of proceedings which was then rejected by the court.

ainsi, le professeur lecorre écrit dans son œuvre de référence droit et pratique des procédures collectives « le jugement d’exequatur (…) doit faire l’objet des mêmes mesures de publicité qu’un jugement d’ouverture français, même si cela n’est pas explicitement prévu ».
thus, the eminent professor lecorre writes in his well recognized law and practice of insolvency proceedings “the exequatur judgement (…) must be submitted to the same rules of publicity as a french opening judgement even if there are no explicit provisions provided." (translation by the author)

la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraine l’effacement des dettes à l’égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure et ayant été portées à la connaissance du juge commis par le débiteur dans les conditions précédemment exposées (nouvel article l. 645-11 du code de commerce).
the closure of the professional recovery proceedings entails the discharge of debt vis-à -vis creditors whose claim arose prior to the decision opening the proceedings and reported to the judge by the debtor under the conditions previously outlined (new §l. 645-11 of the commercial code).

cependant il est souhaitable que cette jurisprudence évolue encore. d’une part il est souhaitable que ce ne soit pas seulement la décision d’exequatur, mais la décision d’origine qui fasse l’objet de publication et d’autre part le droit de l’insolvabilité procédural français, notamment le délai pour la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective, devra à terme également s’appliquer à une décision d’exequatur dûment publiée en vertu des règles de publicité légale françaises.
furthermore, the french procedural insolvency law, especially the deadline for the third-party appeal, should be applicable, at the end of the day, to a decision of exequatur duly published according to the french rules of legal publicity.

l’assurance couvre principalement les créances ci-après : – sommes dues au travailleur en exécution d’une relation d’emploi à la date d’ouverture de la procédure de redressement (« jugement d’ouverture ») ; créances résultant d’une rupture du contrat de travail intervenue durant la période d’observation, pendant le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire d’activité autorisée par le jugement de liquidation ; en cas de liquidation judiciaire, sommes correspondant à la période d’observation, aux quinze jours suivant le jugement de liquidation, et à la période de maintien provisoire d’activité autorisée par le jugement de liquidation, à concurrence d’un mois et demi de salaire.
the insurance covers the following principal claims: – sums arising from the employment relationship which are due to the worker on the date of the opening of insolvency proceedings (jugement d’ouverture); claims resulting from the termination of contract during the period of observation, during the month following the decision on a plan of recovery (plan de redressement), during the 15 days following a decision of liquidation and during a period of provisional continuation of activities authorised by the liquidation decision; in case judicial liquidation has been pronounced, sums due relating to the period of observation, to the 15 days following a decision of liquidation and to a period of temporary continuation of activities authorised by the liquidation decision in the amount of maximum one and a half month of work.