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l' acte unique européen
the single european act

l' acte des élections fédérales
the dominion elections act

( montant pas indiqué sur l' acte)
(going up not indicated on the act)

l' acte n' est toutefois pas gratuit.
such a thing cannot be had for free.

débat sur l' acte des élections fédérales
debate on the dominion elections act

vu l ' acte d ' adhesion de la grece ,
having regard to the act of accession of greece ,

le temps de passer à l' acte est venu.
the time has come for action and deeds.

des c r i p t i on de l ' acte :
d e s c r i p t i o n of t h e instru m e n t

règlement modifié par l' acte d' adhésion de 1994.
regulation as amended by the 1994 act of accession.

nous voulons qu' ils joignent l' acte à la parole.
we want them to put their money where their mouths are.

imparti pour l’ accomplissement de l’ acte considéré.
(ii) not less than 12 months from the date of expiration of the time limit for the action in question.

l’ acte de genève de l’ arrangement de la haye
effects of international registration 36.

( 1) article modifié par l' acte d' adhésion de 2003.
( 1) article amended by the 2003 act of accession.

l’ acte de genève de 1999 a un double objectif :
the geneva act of 1999 has a twofold objective, namely:

sous l 'acte/ assujettis à la loi/aux termes de cette loi
under the act

) article modifié par l acte d a d h é sion de 2003.
) article amended by the 2003 act of accession.

souvenez-vous de la cig qui a conduit à l' acte unique européen.
remember the igc that led to the single european act.

l’ acte de genève n’ évidemment pas encore en est vigueur.
the geneva act is, of course, not yet in force.

la majeure partie de leur revenu doit donc pouvoir provenir de l' acte de production.
the majority of their income should therefore come from production.