You searched for: la ioi (Franska - Engelska)

mais il ne faudrait pas non plus tourner la ioi en derision.
identifiers, in other words, should not be trivialized.

l’ampleur du projet pourrait d’ailleurs necessiter des modifications de la ioi constituant eic.
recognizing the weakness of sin and date of birth, eic looked at other solutions--client waivers, system recognition of the clients phone number or a client-chosen personal identification number (pin), similar to bank card numbers.

les tâches du conseil de l'institut sont fixées dans la ioi sur l'institut fédéral de métrologie.
the duties of the institute council are set out in the institute act.

en premier lieu, rien ne prouve que la loi sur la protection des renseignements personnels a contrecarre les organismes charges de faire appliquer la ioi ou aide et reconforte les transgresseurs de la ioi.
departments may release information from these banks at their own discretion; however, they rarely do.

ces devoirs et obligations découlent de la loi constitutionnelle de 1867 et de 1982, des traités, de la loi sur les indiens, de la ioi sur le pétrole et le gaz des indiens, et d’autres lois fédérales.
these stem from the constitution act, 1867 and 1982, the treaties, the indian act, the indian oil and gas act, and other federal statutes.

en effet, la ioi portant creation de la tps n’avait pas encore .4te adoptee, et, bien que la divulgation de la liste aurait pu etre utile, il n’etait pas convaincu qu’elle allait presenter un avantage certain pour les pecheurs.
poor catch for revenue canada fisheries and oceans advised the commissioner that it intended to provide revenue canada’s gst communications office with a mailing list of commercial fishermen.