You searched for: les projets de loi (Franska - Engelska)

tous les projets de loi
all bills

avis sur les projets de loi
opinions to draft laws

les projets de loi du gouvernement
government bills

nous peaufinons les projets de loi.
we adjust legislation in committee.

la prorogation tue les projets de loi.
prorogation is a bill killer.

les projets de loi doivent être constitutionnels.
they must be constitutional.

les projets de loi c-410 et c-411
bill c-410 and bill c-411

les projets de loi doivent être déposés ici.
i think canadians understand that.

23. les projets de loi d'intérêt privé
23. private bill practice

comment les projets de loi sont-ils numérotés?
how are bills numbered?

tous les projets de loi 35e législature, 2e session
all bills 35th parliament, 2nd session

les projets de loi en question sont les suivants :
draft laws in question are :

les projets de loi du gouvernement originant du sénat
senate government bills

le sénateur donna son avis sur les projets de loi.
the senator weighed in with his opinion on the bills.

les projets de loi du gouvernement : amendements et observations
amendments and observations

les projets de loi doivent venir d'abord ici.
it should come here first.

les comités sénatoriaux étudient les projets de loi à fond.
senate committees vigorously examine the bill before them.

les projets de loi font l'objet d'une loterie.
the bill then goes into a lottery.

• les projets de loi (articles 68 et 73 du règlement);
• bills, pursuant to standing orders 68 and 73;

tous les projets de loi devrait être présentés par la chambre.
it should be the elected members of this house who determine public policy.