You searched for: marchésagricoles (Franska - Engelska)

les objectifs sontatteints notamment par l'établissement d'une organisation commune de marchésagricoles.
these objectives are to be attained particularly by the establishment of a common organisation of agricultural markets.

ce projet esttransmis au parlement européen. lespouvoirs de ce dernier dépendent dela nature des dépenses: pour lesdépenses «obligatoires» —quidécoulent obligatoirement des traitéseuropéens ou des actes arrêtés envertu de ceux-ci —le parlement nepeut que proposer des modificationsau conseil qui garde le pouvoir defixer le niveau de ces dépenses endernier ressort (40 % des dépenses,notamment le soutien aux marchésagricoles); pour les autres dépenses,dites «non obligatoires», le parlementmodifie de lui-même le projet debudget (60 % des dépenses).
in the caseof ‘compulsory’ expenditure underthe european treaties or acts adopted pursuantto them (40% ofexpenditure, mainly support for agricultural markets), parliamentmayonly propose amendments, and the council retains the power to fix thefinal amount; in the case of ‘noncompulsory’ expenditure (60% ofexpenditure), parliamentitselfamends the draft budget.