You searched for: susceptible de recours (Holländska - Danska)

de recours en révision stemt dus overeen met het wieder­aufnahmeverfahren in de duitse zivilprozeßordnung en is overigens ook in de franse code de procédure civile in het hoofdstuk over de buitengewone rechtsmiddelen gere­geld.
dette retsmiddel svarer således til den ekstraordinære genoptagelse efter den tyske zivilprozeßordnung, og reglerne om »recours en révision« findes i øvrigt og­så i afsnittet om ekstraordinære retsmidler i den franske civilproceslov.

cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'article 87(1) ce.
cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'article 87(1) ce.

(28) par conséquent, il apparaît que le régime du gie fiscal est susceptible de favoriser certaines entreprises en leur conférant de manière sélective les avantages fiscaux évoqués.
(28) par conséquent, il apparaît que le régime du gie fiscal est susceptible de favoriser certaines entreprises en leur conférant de manière sélective les avantages fiscaux évoqués.

ainsi, en réduisant les coûts de production des entreprises de ce secteur établies en france, ce crédit d'impôt est susceptible de renforcer leur position par rapport à leurs concurrents européens.
ainsi, en réduisant les coûts de production des entreprises de ce secteur établies en france, ce crédit d'impôt est susceptible de renforcer leur position par rapport à leurs concurrents européens.

— binnen twee maanden na kennisgeving van de door u betwiste beslissing, bij de commissie van kosteloos beroep (commission de recours gracieux) van het fonds waaronder u valt;
— commission de recours gracieux (ankenævnet) for den kasse, de hører ind under, inden to måneder efter, at de har modtaget meddelelse fra institutionen om den afgørelse, som de indanker;

overal kan advies worden ingewonnen over de te volgen weg; in parijs daarentegen houden advocaten spreekuur in het door de orde van advocaten aldaar in het leven geroepen centre de recours et conseils du con sommateur, waar zij u tegen vaste, bescheiden honoraria van advies dienen.
ud over den almindelige voldgift, som er ret dyr i forhold til forbrugersagernes værdi, findes der ingen procedure, der kan føre til en afgørelse, der er retligt bindende for

la mesure est en outre sélective puisqu'elle ne concerne que general motors belgium et elle est donc susceptible de fausser la concurrence en conférant à cette entreprise un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas de l'aide.
la mesure est en outre sélective puisqu'elle ne concerne que general motors belgium et elle est donc susceptible de fausser la concurrence en conférant à cette entreprise un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas de l'aide.

enfin, le régime est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre etats membres, vu que des entreprises d'autres etats membres sont actives dans ce secteur (e.a.
enfin, le régime est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre etats membres, vu que des entreprises d'autres etats membres sont actives dans ce secteur (e.a.

"(3) est notamment considéré comme susceptible de favoriser la réalisation de l'objet social, le fait de fabriquer et de vendre des biens ou des services ayant trait directement ou indirectement à l'activité ferroviaire."
"(3) est notamment considéré comme susceptible de favoriser la réalisation de l'objet social, le fait de fabriquer et de vendre des biens ou des services ayant trait directement ou indirectement à l'activité ferroviaire."