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glansdorff, la prise en charge des honoraires d'avocat : un important arrêt de la cour de cassation, jour.
glansdorff, la prise en charge des honoraires d'avocat: un important arrêt de la cour de cassation, jour.

la commission observe que cette limitation est liée à la prise en compte des dividendes intégralement exonérés qui sont générés par une participation.
la commission observe que cette limitation est liée à la prise en compte des dividendes intégralement exonérés qui sont générés par une participation.

le crédit mutuel s'oppose à la prise en compte de ces bénéfices dans la mesure où ils résulteraient de produits sur des prêts effectués ou obligations achetées avant 1991.
le crédit mutuel s'oppose à la prise en compte de ces bénéfices dans la mesure où ils résulteraient de produits sur des prêts effectués ou obligations achetées avant 1991.

(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.
(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.

b) s'agissant de la poste, une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités".
b) s'agissant de la poste, une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités".

concernant les coûts de collecte, transformation et incinération des déchets d'abattoir la prise en charge par l'État s'est élevée à 147,5 millions d'euros et la prise en charge par la filière à 212 millions d'euros.
concernant les coûts de collecte, transformation et incinération des déchets d'abattoir la prise en charge par l'État s'est élevée à 147,5 millions d'euros et la prise en charge par la filière à 212 millions d'euros.

entre autres questions, la france est également invitée à préciser si ce montant inclut ou non des coûts sociaux normalement à charge de l'entreprise, et si il inclut la prise en charge de pertes futures et/ou d'autres éléments et à quel niveau.
entre autres questions, la france est également invitée à préciser si ce montant inclut ou non des coûts sociaux normalement à charge de l'entreprise, et si il inclut la prise en charge de pertes futures et/ou d'autres éléments et à quel niveau.

(84) l'opération financière prévoit la souscription de la part de la cgmf de la totalité de l'augmentation du capital de la sncm pour un montant de 142,5 millions d'eur préalable à la cession et la prise en charge d'une partie des engagements sociaux de la sncm au titre des frais de mutuelles de ses retraités, évalués à 15,5 millions d'eur environ.
(84) l'opération financière prévoit la souscription de la part de la cgmf de la totalité de l'augmentation du capital de la sncm pour un montant de 142,5 millions d'eur préalable à la cession et la prise en charge d'une partie des engagements sociaux de la sncm au titre des frais de mutuelles de ses retraités, évalués à 15,5 millions d'eur environ.