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la commissione riconosce che la natura di un determinato tipo di aiuti rende impossibile determinarne ex ante l'equivalente sovvenzione lordo dato che dipenderebbe da ipotesi di evoluzione del mercato.
la commissione riconosce che la natura di un determinato tipo di aiuti rende impossibile determinarne ex ante l'equivalente sovvenzione lordo dato che dipenderebbe da ipotesi di evoluzione del mercato.

(46) il caso rende necessario dividere la valutazione in due parti: le misure applicabili fino al 2004 e le misure applicabili dal 2005.
(46) il caso rende necessario dividere la valutazione in due parti: le misure applicabili fino al 2004 e le misure applicabili dal 2005.

(25) il est de jurisprudence constante que, ds lors que la communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature y déroger ou y porter atteinte; lorsque la commission analyse une mesure notifiée par un État membre dans ce contexte, elle examine non seulement la compatibilité de cette mesure avec les dispositions expresses du rglement instituant l'organisation commune de marché, mais aussi avec le but et les objectifs de celui-ci [voir notamment arrt rendu par la cour de justice des communautés européennes du 23 janvier 1975, affaire c-51/74 [19]].
(25) il est de jurisprudence constante que, ds lors que la communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature y déroger ou y porter atteinte; lorsque la commission analyse une mesure notifiée par un État membre dans ce contexte, elle examine non seulement la compatibilité de cette mesure avec les dispositions expresses du rglement instituant l'organisation commune de marché, mais aussi avec le but et les objectifs de celui-ci [voir notamment arrt rendu par la cour de justice des communautés européennes du 23 janvier 1975, affaire c-51/74 [19]].