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(21) À ce stade, la commission estime que plusieurs indices de sélectivité peuvent être relevés:
(21) À ce stade, la commission estime que plusieurs indices de sélectivité peuvent être relevés:

la commission estime que la part du budget de l'ifp consacré à la r&d dans le domaine d'axens contredit cet argument.
la commission estime que la part du budget de l'ifp consacré à la r&d dans le domaine d'axens contredit cet argument.

en pratique, la commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.
en pratique, la commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.

29. d'après les autorités belges, le service formation de ford genk estime qu'environ 70 % de cette formation est de nature générale.
29. d'après les autorités belges, le service formation de ford genk estime qu'environ 70 % de cette formation est de nature générale.

enfin, la commission estime à ce stade que le régime ne satisfait pas aux conditions prévues par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime [18].
enfin, la commission estime à ce stade que le régime ne satisfait pas aux conditions prévues par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime [18].

20. en outre, il semble que la transmission du savoir-faire à travers les générations successives de salariés soit également partie intégrante du cœur de métier de la société, c'est-à-dire des actions nécessaires à la survie de l'entreprise, et qu'elle soit la conséquence de l'objet même de l'activité commerciale. c'est pourquoi la commission estime, au stade actuel de la procédure, que les aides qui doivent être accordées au titre des coûts de formation liées à la%quot%restructuration%quot% ne semblent pas de nature à réellement inciter la société à renforcer ses actions de formation.
20. en outre, il semble que la transmission du savoir-faire à travers les générations successives de salariés soit également partie intégrante du cœur de métier de la société, c'est-à-dire des actions nécessaires à la survie de l'entreprise, et qu'elle soit la conséquence de l'objet même de l'activité commerciale. c'est pourquoi la commission estime, au stade actuel de la procédure, que les aides qui doivent être accordées au titre des coûts de formation liées à la "restructuration" ne semblent pas de nature à réellement inciter la société à renforcer ses actions de formation.