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décret du ministère de la communauté flamande du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes.
décret du ministère de la communauté flamande du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes.

sag t-214/95 het vlaamse gewest (région flamande) / kommissionen for de europæiske fællesskaber statsstøtte
t-214/95 38 het vlaamse gewest (flämische region) / kommission der europäischen gemeinschaften staatliche beihilfen

virksomhed oprettet ifølge arrêté du 17 juillet 1985 de l'exécutif flamand portant fixation des statuts de la société flamande de distribution d'eau.
stelle gemäß dem arrêté du 17 juillet 1985 de l'exécutif flamand portant fixation des statuts de la société flamande de distribution d'eau, die wasser gewinnt oder verteilt

cette signature engage Øgalement la communautØ française , la communautØ flamande , la communautØ germanophone , la rØgion wallonne , la rØgion flamande et la rØgion de bruxelles-capitale .
cette signature engage Øgalement la communautØ française , la communautØ flamande , la communautØ germanophone , la rØgion wallonne , la rØgion flamande et la rØgion de bruxelles-capitale .

« cette signature engage également la communauté française , la communauté flamande , la communauté germanophone , la région wallonne , la région flamande et la région de bruxellescapitale .»
« cette signature engage également la communauté française , la communauté flamande , la communauté germanophone , la région wallonne , la région flamande et la région de bruxellescapitale .»

(7) À ce stade, la commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce: elle est en effet attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État.
(7) À ce stade, la commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce: elle est en effet attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État.