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dispositions d' ordre général
dispositions d' ordre général

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel.2.5 incidence financière sur les recettes
f) az európai szabványosítási rendszer és az európai szabványok promóciója és hasznosítása a közösség érdekelt feleinél és nemzetközi szinten.

-À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (ce) no 1973/2004 de la commission
(b) a 109. cikk (2) bekezdésében hivatkozott fel nem használt jogok számát, melyeket az előző naptári év során a nemzeti tartalékba helyeztek át;

pays et établissements remplissant l'ensemble des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/ce du conseil.
pays et établissements remplissant l’ensemble des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/ce du conseil.

[23] euroopa komisjon. eeskirjad lepingu teatud sätete rakendamiseks (modalités d'application de certaines dispositions de la convention).
[23] európai bizottság, a szerződés bizonyos rendelkezéseinek végrehajtási szabályai (modalités d'application de certaines dispositions de la convention).

(14) les autorités franaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la réglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds nécessaires l'indemnisation de leurs adhérents, qui seraient calculés en fonction de la valeur des produits reportés. en revanche, cette possibilité existe pour le financement d'opérations de retrait, en vertu des articles 21 et 24 du rglement (ce) no 104/2000, mis en uvre par les rglements de la commission (ce) no 2509/2000 [7] et (ce) no 939/2001 [9]. les mécanismes de financement public destinés aux opérations de report, prévus aux articles 23 25 du rglement (ce) no 104/2000, mis en uvre par les rglements de la commission (ce) no 2813/2000 [11] et (ce) no 2814/2000 [13], portent sur les frais de stabilisation et de stockage des produits reportés; ces dispositifs n'ont pas pour objet d'avancer des fonds destinés l'acquisition des produits reportés par les organisations de producteurs.
(14) les autorités françaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la réglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds nécessaires l'indemnisation de leurs adhérents, qui seraient calculés en fonction de la valeur des produits reportés. en revanche, cette possibilité existe pour le financement d'opérations de retrait, en vertu des articles 21 et 24 du rglement (ce) no 104/2000, mis en uvre par les rglements de la commission (ce) no 2509/2000 [7] et (ce) no 939/2001 [9]. les mécanismes de financement public destinés aux opérations de report, prévus aux articles 23 25 du rglement (ce) no 104/2000, mis en uvre par les rglements de la commission (ce) no 2813/2000 [11] et (ce) no 2814/2000 [13], portent sur les frais de stabilisation et de stockage des produits reportés; ces dispositifs n'ont pas pour objet d'avancer des fonds destinés l'acquisition des produits reportés par les organisations de producteurs.