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l?usufruit

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l

Son Güncelleme: 2012-01-23
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les droits de vote sont attachés à des actions dont cette personne a l' usufruit;

İngilizce

voting rights attaching to shares in which that person or entity has the life interest;

Son Güncelleme: 2012-03-19
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la conservation de l' usufruit exclusif et de la gestion de la mer territoriale des 12 milles pour les États membres riverains( une proposition que nous avons faite et dont nous nous enorgueillissons);-deuxièmement, le rapport défend la nécessité d' opérer une distinction claire entre la pêche artisanale locale et la pêche commerciale à grande échelle.

İngilizce

the report recommends that the waters within the 12-mile territorial limit should continue to be for the exclusive use and management of the coastal member state concerned. this is a proposal which we put forward, and of which we are proud.-the report stresses the need for a clear distinction to be made between small-scale local fishing and large-scale commercial fishing.

Son Güncelleme: 2012-03-22
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elle doit donc jouir de son droit à la culture et au respect de son identité, de son droit à participer librement et sur un pied d’ égalité à la vie politique, sociale, économique et culturelle, à s’ épanouir compte tenu de ses propres aspirations et coutumes, à conserver et promouvoir ses propres formes d’ organisation, son mode de vie, sa culture, ses traditions et ses pratiques religieuses, à préserver et utiliser ses propres langues, à protéger ses connaissances traditionnelles et son patrimoine culturel et artistique, à conserver l’ usage et l’ usufruit des ressources naturelles renouvelables des zones où elle vit et à participer activement à l’ élaboration, à la mise en œ uvre et au développement de systèmes et de programmes d’ éducation qui répondent notamment à ses spécificités; et, s’ y a lieu, de son droit à ses terres il ancestrales; 35.

İngilizce

elle doit donc jouir de son droit à la culture et au respect de son identité, de son droit à participer librement et sur un pied d’égalité à la vie politique, sociale, économique et culturelle, à s’épanouir compte tenu de ses propres aspirations et coutumes, à conserver et promouvoir ses propres formes d’organisation, son mode de vie, sa culture, ses traditions et ses pratiques religieuses, à préserver et utiliser ses propres langues, à protéger ses connaissances traditionnelles et son patrimoine culturel et artistique, à conserver l’usage et l’usufruit des ressources naturelles renouvelables des zones où elle vit et à participer activement à l’élaboration, à la mise en œuvre et au développement de systèmes et de programmes d’éducation qui répondent notamment à ses spécificités; et, s’il y a lieu, de son droit à ses terres ancestrales; 35.

Son Güncelleme: 2015-05-14
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