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konzerninterne gewinnausschüttungen
distribution intragroupe

b) konzerninterne verkäufe
b) ventes captives

ap oder konzerninterne drittanmelder
ris ou société tierce déclarante grands

"konzerninterne entsendung - drittstaatsangehörige"
détachement intragroupe – ressortissants de pays tiers

konzerninterne entsendung und saisonale beschäftigung
détachement intragroupe et emploi saisonnier

konzerninterne verlustverrechnung - “group relief”
«déduction de groupe»

audits und zentral erbrachte konzerninterne dienstleistungen
vérifications et services intragroupe fournis au niveau central

• konzerninterne gewinne und schuldverhält­nisse ausgeschlossen sind,
législation sur les comptes des entreprises

konzerninterne bei­träge - “intra-group contribution”
«contribution intragroupe»

anhand derselben maßstäbe sind konzerninterne absprachen zu beurteilen.
les accords internes à un groupe doivent aussi être appréciés en fonction des mêmes critères.

somit trug der konzerninterne verbrauch nicht zu der schädigung bei.
l’usage captif n’a donc pas contribué à la situation préjudiciable.

sonstige fdi-aktiva (z.b. konzerninterne handels guthaben)
ces déclarations servent de source pour les nouveaux investissements en capital social et les revenus des investissements directs étrangers (dividendes distribués).

b. konzerninterne darlehen) für andere unternehmen des automobilkonzerns in europa.
elle effectue de multiples transactions différentes avec les sociétés du groupe fiat en europe.

konzerninterne umsätze werden nicht mitgezählt (artikel 5 absatz 3).
les accords d'achat exclusif conclus entre un fournisseur et un exploitant de magasin spécialisé dans la vente de boissons (off-licence shop) relèvent des dispositions du titre i".

mit der zunehmenden globalisierung multinationaler unternehmen werden auch verstärkt konzerninterne dienstleistungen erbracht.
l'intensification de la mondialisation au niveau des entreprises multinationales a ceci de spécifique qu’elle s’accompagne du développement d'une vaste gamme de services intragroupe.

8 — die auswirkungen der besteuerung auf das finanzgebaren und die konzerninterne preisgestaltung multinationaler unternehmen
dans le second type de simulation, damus et al. postulent que les investisseurs étrangers ne bénéficient pas d'un crédit (intégral) au titre de l'impôt canadien sur les sociétés et que leurs flux d'investissement sont dès lors déterminés par l'écart entre les taux canadiens et les taux étrangers de rendement après impôt sur l'investissement des entreprises.

bei der richtlinie über konzerninterne entsendungen und der richtlinie über saison­arbeiter erhebliche fortschritte erzielt worden sind.
des progrès considérables avaient été réalisés dans le cadre des propositions sur le détachement intragroupe et les travailleurs saisonniers.

bei der schadensanalyse wurde der konzerninterne markt trotz dieser klaren differenzierung nicht außer acht gelassen.
il est encore observé que, en dépit de cette démarcation nette, le marché captif n’a pas été ignoré aux fins de l’analyse du préjudice.

frage 28 erschweren die derzeitigen mwst-vorschriften unternehmens- oder konzerninterne grenzüberschreitende umsätze?
q28 pensez-vous que les règles actuelles en matière de tva créent des difficultés dans le cadre des opérations transfrontalières intraentreprises ou intragroupes?

(243) wie unter randnummer 226 erwähnt, trug der konzerninterne verbrauch nicht zu der schädigung bei.
(243) comme déjà indiqué au considérant 226, il est considéré que l’utilisation captive n’a pas contribué à la situation préjudiciable.