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- rechtsverbindliche vorschläge ausgearbeitet werden müssen.
mais, de même que la commission écono mique, nous invitons la commission, si ses suggestions ne sont pas suivies de mesures concrètes dans les etats membres, à adopter des dispositions juridiques contraignantes.
im haushaltsjahr eingegangene rechtsverbindliche verpflichtungen: pflichtungen:
— réadaptation — recherche — bonifications d'intérêts (article 54) — bonifications d'intérêts (article 56) — volet social sidérurgie — modification de parités sur engagements juridiques