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rechtsverbindliche

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Allemand

rechtsverbindliche verpflichtung

Français

engagement ayant force obligatoire

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Allemand

(rechtsverbindliche unterschrift)

Français

(signature autorisée)

Dernière mise à jour : 2014-11-10
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Allemand

das rechtsverbindliche abkommen

Français

l'accord est un texte juridiquement contraignant qui instaure des

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Allemand

verwaltungskosten rechtsverbindliche verpflichtungen

Français

- frais administratifs - engagements juridiques

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

rechtsverbindliche verpflichtungen fur anpassungsmassnahmen

Français

engagements juridiques relatifs a des mesures de readaptation

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Référence: IATE

Allemand

rechtsverbindliche zielvorgaben für die mitgliedstaaten

Français

objectifs juridiquement contraignants pour les États membres

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
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Allemand

3-2-4 - rechtsverbindliche normen

Français

tuo - constitution partie civile et poursuites penales

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Allemand

befugnis, rechtsverbindliche urteile zu fällen

Français

coopérer avec un réseau d’ong le médiateur élabore avec elles un «plan d’action pour lutter contre la discrimination»

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Allemand

eine rechtsverbindliche vorgangsweise sei deshalb erforderlich.

Français

un soutien au niveau de la recherche et du secrétariat, qui avait été

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

- rechtsverbindliche vorschläge ausgearbeitet werden müssen.

Français

mais, de même que la commission écono mique, nous invitons la commission, si ses suggestions ne sont pas suivies de mesures concrètes dans les etats membres, à adopter des dispositions juridiques contraignantes.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Référence: IATE

Allemand

- rechtsverbindliche und damit vollzieh bare regelung;

Français

protection des enfants et des adolescents

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

daher sind eu-weit rechtsverbindliche vorschriften erforderlich.

Français

c’est la raison pour laquelle des règles juridiquement contraignantes s'imposent à l’échelle de l’ue.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

im haushaltsjahr eingegangene rechtsverbindliche verpflichtungen: pflichtungen:

Français

— réadaptation — recherche — bonifications d'intérêts (article 54) — bonifications d'intérêts (article 56) — volet social sidérurgie — modification de parités sur engagements juridiques

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

im geschäftsjahr eingegangene rechtsverbindliche verpflichtungen (anm. 15)

Français

engagements juridiques de l'exercice (note 15)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

im haushaltsjahr eingegangene rechtsverbindliche verpflichtungen (anmerkung 15)

Français

engagements juridiques de l'exercice (note 15)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

im haushaltsjahr eingegangene rechtsverbindliche verpflichtungen (anmerkung 10) — anpassungsmaßnahmen

Français

engagements juridiques de l'exercice (note 10): — réadaptation

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

ausgaben — verwaltungsausgaben (anmerkung 21) — rechtsverbindliche verpflichtungen (anmerkung 15)

Français

dépenses: — dépenses administratives (note 21) — engagements juridiques (note 15)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

sie sind nicht rechtsverbindlich -

Français

elles n'ont pas un caractère juridiquement obligatoire,

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

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