询问Google

您搜索了: l’office notarial thibierge (法语 - 英语)

人工翻译

来自专业的译者、企业、网页和免费的翻译库。

添加一条翻译

法语

英语

信息

法语

L'Office Notarial a été fondé en 1691.

英语

The firm was founded by Romain Fortier in 1691.

最后更新: 2018-02-13
使用频率: 1
质量:

法语

A la direction des services de l'Office Notarial :

英语

Among the Notary Office : Headquarter Departmennt :

最后更新: 2018-02-13
使用频率: 1
质量:

法语

La maison dont la façade est abrite l’actuel office notarial, fut confiée aux religieuses de la congrégation de la Sagesse, à laquelle il assura une rente à cet effet.

英语

" The house whose façade is home to the current village notary office, was entrusted to the nuns of the Congregation of Wisdom, to which he granted an annuity for this purpose.

最后更新: 2016-03-03
使用频率: 1
质量:

警告:包含不可见的HTML格式

法语

Un office notarial ou un cabinet d'avocat sont perquisitionnés en présence du notaire ou de l'avocat concerné.

英语

A notary's office or an advocate's law office shall be searched in the presence of the notary or advocate.

最后更新: 2016-09-30
使用频率: 1
质量:

法语

Maître Nathalie FILBET-FOURNIS, Notaire associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à PARIS (8ème), 25 avenue George V,

英语

Maître Nathalie FILBET-FOURNIS, Notary member of a Société Civile Professionnelle of notaries, with its registered office at PARIS (8th arrondissement), 25 avenue George V,

最后更新: 2012-10-27
使用频率: 6
质量:

法语

À Argenteuil, elle fonctionnait aussi comme une sorte d’office notarial doublé d’une «juridiction civile» qui intervenait dans les transactions immobilières, dans certaines ventes de biens (voitures, par exemple).

英语

In Argenteuil, it also functioned as a kind of notary’s office combined with a “civil court” that intervened in property transactions and in certain sales of goods (cars, for example).

最后更新: 2018-02-13
使用频率: 1
质量:

法语

LBMB est l’un des rares offices notariaux à développer des contacts internationaux par la mise en œuvre de partenariats avec des cabinets situés à l'étranger, afin d’accompagner ses clients dans leurs démarches à l’international.

英语

LBMB is one of the few Notary firms to develop international contacts, in order to accompany its clients in their international projects.

最后更新: 2018-02-13
使用频率: 1
质量:

法语

Dans le cadre du Projet de modernisation technologique, il exécute, depuis juillet 2008, le sous-projet > qui consiste à installer le logiciel du registre civil dans les hôpitaux publics, les cliniques, les bureaux de l'état civil, les consulats et les offices notariaux.

英语

Under the PMT II technology modernization project, the National Civil Registry Office has since July 2008 been executing the "900 new offices " subproject, the purpose of which is to install civil registration software in public hospitals, clinics, registry offices, consulates and notaries' offices.

最后更新: 2016-12-01
使用频率: 1
质量:

警告:包含不可见的HTML格式

法语

Mise en œuvre de la loi n°1 de 1997 et préparation de la législation relative au registre de l'état civil, aux offices notariaux et à l'identification ;

英语

Implementation of Law No. 1/97 and the preparation of legislation for the Registry and Notorial Office and Identification;

最后更新: 2016-11-30
使用频率: 1
质量:

法语

b) On a conféré aux notaires publics le droit de constituer des offices notariaux individuels et de s'associer avec d'autres notaires publics;

英语

(b) Notaries public are granted the right to establish individual notarial offices and to enter into partnership with other notaries public;

最后更新: 2016-11-30
使用频率: 1
质量:

法语

Dans d'autres cas, les migrants irréguliers ne peuvent pas bénéficier du droit de représentation légale, car les offices notariaux ne peuvent pas émettre une procuration.

英语

In other cases, irregular migrants cannot benefit from the right of legal representation, as notary offices would not issue a power of attorney.

最后更新: 2016-09-30
使用频率: 1
质量:

法语

7. Informer l'opinion, tant nationale qu'internationale, sur la vie des réfugiés par des publications.>> (Office notarial de Bujumbura, Acte no M/2625/2009, Acte de dépôt au rang des minutes, 1er mai 2009).

英语

7. Raise public awareness, at the national and international levels, of how refugees live, by means of published material. " (Bujumbura notary public, register entry No. M/2625/2009, deposit of minutes, 1 May 2009.)

最后更新: 2016-09-30
使用频率: 1
质量:

警告:包含不可见的HTML格式

法语

Vu les conditions de vie précaires dans le camp de réfugiés de Gasorwe, M. Swedi Fataki a fondé l'Association pour la défense des droits des réfugiés au Burundi (ADR), laquelle a été enregistrée à l'Office notarial de Bujumbura le 1er mai 2009.

英语

9. The inadequate living conditions in the Gasorwe refugee camp prompted Mr. Swedi Fataki to set up the Association for the Rights of Refugees in Burundi (ADR), which was registered with the Bujumbura notary public on 1 May 2009.

最后更新: 2016-09-30
使用频率: 1
质量:

法语

La perquisition d'un office notarial ou d'un cabinet d'avocat est conduite à la demande du bureau du procureur et conformément à l'ordonnance d'un juge d'instruction ou à une décision judiciaire.

英语

The search of a notary's office or advocate's law office shall be conducted at the request of a Prosecutor's Office and on the basis of an order of a preliminary investigation judge or on the basis of a court ruling.

最后更新: 2016-09-30
使用频率: 1
质量:

法语

Le pays compte actuellement 2 276 services autorisés à procéder à des enregistrements, répartis comme suit : 846 offices notariaux, 42 inspections, 31 corregimientos (communautés autochtones), 10 mairies et 213 consulats complètent le travail des 1 134 services d'état civil du pays.

英语

There are currently 2,276 offices authorized to provide registration services in the country, broken down as follows: 846 notaries, 142 inspection offices, 32 magistrates' offices, 10 town halls and 203 consulates, all complementing the work of the 1,134 registry offices located throughout the country.

最后更新: 2016-09-30
使用频率: 1
质量:

法语

Selon les dispositions de cette loi, il est autorisé, si les parties s'accordent sur ce point, d'employer une langue étrangère qu'elles comprennent, s'agissant de communiquer oralement avec des fonctionnaires ou employés des organismes de l'État et des collectivités locales, et dans un office notarial, le bureau d'un huissier ou d'un interprète ou traducteur juré.

英语

According to these provisions, in oral communication with servants or employees of state agencies and local governments, and in a notary's office, bailiff's office or certified interpreter or translator's office, by agreement of the parties, a foreign language which both parties understand may be used.

最后更新: 2016-09-30
使用频率: 1
质量:

法语

Conseil de l’Europe Grisez c/ Belgique Arrêt du 26.9.02 Objet : durée d’une détention provisoire Smirnova c/ Russie Décision, du 3.10.02, de recevabilité sous l’angle des Articles 5 (3), 6 (1) et 8 et d’irrecevevabilité sous l’angle des Articles 5 (1.c) et 6 (2) de la Convention et 4 du Protocole no 7 Objet : arrestations et détentions répétées dans le cadre d’une poursuite pour fraudes ; conditions d’une détention préventive ; présomption d’innocence ; conséquences de la nonproduction d’une pièce d’identité ; rétention d’une carte d’identité par le tribunal durant une procédure pénale d’une longue durée (Article 8) ; requête déjà soumise à une autre instance (Article 35) ; reprise de la procédure pénale plusieurs années après son interruption (Article 4 du Protocole no 7) Satik, Çamli et Marasli c/ Turquie Arrêt du 10.10.02 Objet : détenus non traduits aussitôt devant un juge et absence de contrôle de la légalité de la détention Gündogan c/ Turquie Arrêt du 10.10.02 Objet : détenu non traduit aussitôt devant un juge ; impossibilité de contester la régularité de la détention ; absence de droit à réparation pour détention irrégulière Pinson c/ France Arrêt du 17.10.02 (radiation du rôle) Objet : durée d’une détention provisoire ; durée d’une procèdure pénale et accès à un avocat durant la garde à vue (Article 6) Hafsteinsdóttir c/ Islande Décision de recevabilité du 22.10.02 Objet : détention d’une nuit au commissariat, à de nombreuses reprises, pour prétendus états d’ivresse et comportements bruyants Bódiné Bencze c/ Hongrie Kósa c/ Hongrie Longotran Transportes Internacionais Lda c/ Portugal Morais Sarmento c/ Portugal Agostinho c/ Portugal Saraiva E Lei c/ Portugal Janeva c/ ex-République yougoslave de Macédoine Scaccianemici c/ Italie (révision de l’arrêt) Gattone et autres c/ Italie (révision de l’arrêt) Simone et Pontillo c/ Italie (révision de l’arrêt) Öcal c/ Turquie Foley c/ Royaume-Uni W.Z. c/ Pologne Koncept-Conselho EM Comunicacão e sensibilizacão de Públicos Lda c/ Portugal Arrêts des 2.7, 4.7 (règlement amiable), 4.7 (règlement amiable), 11.7 (règlement amiable), 11.7, 11.7, 23.7, 23.7 (règlement amiable), 25.7, 24.9 (règlement amiable), 26.9, 1.10, 1.10, 1.10, 1.10, 3.10, 3.10, 3.10, 3.10, 3.10, 3.10, 3.10, 3.10.02, 10.10. (règlement amiable), 22.10, 24.10 et 31.10.02 Objet : durée de procédures civiles Del Federico c/ Italie Casadei c/ Italie Falcone c/ Italie Baratelli c/ Italie Spinello c/ Italie Boldrin c/ Italie Andrea Corsi c/ Italie Pascazi c/ Italie Tumbarello et Titone c/ Italie Biagio Carbone c/ Italie Di Vuono c/ Italie Rocci c/ Italie Mucciacciaro c/ Italie Vieziez c/ France Ottomani c/ France Gil Leal Pereira c/ Portugal Arrêts du 4.7 (affaires contre l’Italie),15.10, 15.10 et 31.10.02 Objet : durée de procédures pénales Kroliczek c/ France Delli Paoli c/ Italie Gaudenze c/ Italie Cannone c/ Italie Carapella et autres c/ Italie Nazzaro et autres c/ Italie Fragnito c/ Italie Cecere c/ Italie Pace et autres c/ Italie Arrêt du 2.7 et arrêts du 9.7.02 (affaires contre l’Italie) Objet : durée de procédures administratives Markass Car Hire Ltd c/ Chypre Arrêt du 2.7.02 Objet : durée d’une procédure portant sur une injonction provisionnelle ex parte Desmots c/ France Arrêt du 2.7.02 Objet : durée d’une procédure portant sur la demande de transfert d’un office notarial Petrescu et Budescu c/ Roumanie Cretu c/ Roumanie Falcoianu c/ Roumanie Balanescu c/ Roumanie Oprea et autres c/ Roumanie Ciobanu c/ Roumanie Objet : annulation, par la Cour suprême de justice, d’un jugement définitif et exécutoire ordonnant la restitution de biens auparavant nationalisés et exclusion de la compétence des tribunaux en matière de contrôle de la nationalisation des biens (concernait aussi l’Article 1 du Protocole no 1) Parris c/ Chypre Décision d’irrecevabilité du 4.07.02 Objet : condamnation pour meurtre sur la base d’une autopsie effectuée illégalement Montera c/ Italie Décision d’irrecevabilité du 9.07.02 Objet : procédure devant une commission parlementaire ; divulgation d’un rapport dont certains passages concernaient la vie privée et la déontologie professionnelle du requérant (Article 8) Seher Karatas c/ Turquie Özler c/ Turquie Arrêts du 9.7.02 et du 11.7.02 (règlements amiables) Objet : indépendance et impartialité d’une cour de sûreté de l’Etat et condamnation pour incitation à la haine et l’hostilité, d’une part, et pour propagande séparatiste, d’autre part (concernait aussi l’Article 10) Nouhaud et autres c/ France Arrêt du 9.7.02 Objet : durée de procédures civile et administrative et absence de recours effectif (concernait aussi l’Article 13) Capitanio c/ Italie Arrêt du 11.7.02 Objet : inexécution prolongée d’une décision de justice ordonnant l’expulsion d’un locataire Guazzone c/ Italie Tacchino et Scorza c/ Italie M.N. et C.D.A. c/ Italie Venturi c/ Italie Pittini c/ Italie Vietti c/ Italie C.M.F. c/ Italie Arrêt du 11.7. et arrêts du 18.7.02 Objet : échelonnement de l’aide de la police pour l’exécution d’ordres d’expulsion ; inexécution prolongée de décisions de justice et impossibilité de contrôle

英语

(friendly settlements), 22.10, 24.10 and 31.10.02 Subject matter: length of civil proceedings Del Federico v. Italy Casadei v. Italy Falcone v. Italy Baratelli v. Italy Spinello v. Italy Boldrin v. Italy Andrea Corsi v. Italy Pascazi v. Italy Tumbarello and Titone v. Italy Biagio Carbone v. Italy Di Vuono v. Italy Rocci v. Italy Mucciacciaro v. Italy Vieziez v. France Ottomani v. France Gil Leal Pereira v. Portugal Judgments of 4.7 (cases against Italy), 15.10, 15.10 and 31.10.02 Subject matter: length of civil proceedings Kroliczek v. France Delli Paoli v. Italy Gaudenze v. Italy Cannone v. Italy Carapella and others v. Italy Nazzaro and others v. Italy Fragnito v. Italy Cecere v. Italy Pace and others v. Italy Judgments of 2.7 and 9.7.02 (cases against Italy) Subject matter: length of administrative proceedings Markass Car Hire Ltd. v. Cyprus Judgment of 2.7.02 Subject matter: length of proceedings concerning an ex parte interim order Desmots v. France Judgment of 2.7.02 Subject matter: length of proceedings concerning a request to transfer a notary’s office Petrescu and Budescu v. Romania Cretu v. Romania Falcoianu v. Romania Balanescu v. Romania Oprea and others v. Romania Ciobanu v. Romania Judgments of 2.7, 9.7, 9.7, 9.7, 16.7 and 16.7.02 Subject matter: annulment by Supreme Court of Justice of final and binding judgment ordering return of property previously nationalised, exclusion of the courts’ jurisdiction to review nationalisation of property (also concerned Article 1 of Protocol No. 1) Parris v. Cyprus Inadmissibility decision of 4.7.02 Subject matter: conviction for murder on the basis of an autopsy carried out illegally Montera v. Italy Inadmissibility decision of 9.7.02 Subject matter: procedure before a parliamentary commission; communication of a report containing details concerning the applicant’s private life and professional ethics (Article 8) Seher Karatas v. Turkey Özler v. Turkey Judgments of 9.7.02 and 11.7.02 (friendly settlements) Subject matter: independence and impartiality of State Security Court, and conviction for incitement to hatred and hostility in the first case and for making separatist propaganda in the second (also concerned Article 10) Nouhaud and others v. France Judgment of 9.7.02 Subject matter: length of civil and administrative proceedings and lack of effective remedy (also concerned Article 13) Capitanio v. Italy Judgment of 11.7.02 Subject matter: prolonged non-enforcement of judicial decision ordering eviction of tenant Guazzone v. Italy Tacchino and Scorza v. Italy M.N. and C.D.A. v. Italy Venturi v. Italy Pittini v. Italy Viandti v. Italy C.M.F. v. Italy Judgment of 11.7 and judgments of 18.7.02 Subject matter: staggering of granting of police assistance to enforce eviction orders; prolonged non-enforcement of judicial decision; absence of court review of prefectoral decisions staggering granting of police assistance (also concerned Article 1 of Protocol No. 1) Osu v. Italy Judgment of 11.7.02 Subject matter: dismissal of appeal against conviction in absentia due to failure to comply with time limit Stratégies et Communications and Dumoulin v. Belgium Judgment of 15.7.02 Subject matter: length of criminal proceedings and lack of effective remedy (also concerned Article 13) Davies v. United Kingdom Judgment of 16.7.02 Subject matter: length of proceedings concerning disqualification of a company director Perote Pellon v. Spain Judgment of 25.7.02 Subject matter: impartiality of a military court judging the merits of the affair, whose members included officials having previously given decisions, during the investigation, rejecting motions brought by the accused Yvon v. France Admissibility decision of 19.8.02 Subject matter: failure to transmit the commissaire du gouvernement’s conclusions given before the court of cassation and conflicting responsibilities of the commissaire du gouvernement as representative of the adverse party Didier v. France Inadmissibility decision of 27.8.02 Subject matter: participation of the reporting judge, responsible for the investigation of the case, in deliberations on the judgment; allegations to the effect that the Council of Finance Markets does not constitute a court (Article 2 of Protocol No. 7) Timofeyev v. Russia Admissibility decision of 5.9.02 Subject matter: failure to carry out a final judgment (also concerned Article 1 of Protocol No. 1) Slavicek v. Croatia Nogolica v. Croatia Andrášik and others v. Slovakia Inadmissibility decisions of 4.7, 5.9 and 22.10.02 Subject matter: inadmissibility of applications owing to the existence of a new internal remedy to be exhausted Allen v. United Kingdom Inadmissibility decision of 10.9.02 Subject matter: self-incrimination owing to the obligation to submit information to the tax authorities Lewis v. United Kingdom Edwards v. United Kingdom Admissibility decision of 10.9.02 Subject matter: alleged incitation to commit offences by agents provocateurs; failure to disclose evidence and refusal to authorise, call or identify witnesses on the grounds of public interest immunity Cuscani v. United Kingdom Judgment of 24.9.02

最后更新: 2015-05-14
使用频率: 1
质量:

法语

La base de données comporte un accès partagé avec un second serveur informatique 16 disposé sur le site d'un service d'authentification qui peut être un service indépendant ou non de l'administration et qui héberge un site Web dont la connexion est possible, via le réseau Internet 18, de préférence depuis tout terminal informatique, par exemple un ordinateur personnel 20 de l'usager acheteur du timbre fiscal ou un ordinateur personnel 22 de tout tiers intéressé comme une banque, une société d'assurance, un office notarial, etc. auquel se timbre aura été fourni pour le paiement d'un droit relatif à un produit ou un service.

英语

The database has an access shared with a second computer server 16 which is disposed on the site of an authentication service that can optionally be independent from the authority, and which hosts a Web Site to which it is possible to make a connection via the Internet 18 , preferably from any computer terminal, e.g. a personal computer (PC) 20 of the user/purchaser of the stamp-duty stamp or a PC 22 of any interested third party such as a bank, an insurance company, a notary's practice, etc. to whom the stamp has been given in payment of a duty relating to a product or to a service.

最后更新: 2014-12-03
使用频率: 1
质量:

法语

JE SOUSSIGNE Maître Antoine SCRIVA Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Jean-Claude BERTRAND, Philippe BUERCH, Antoine SCRIVA, Frédéric GOIRAN et Antoine DESNUELLE, Notaires Associés" titulaire d'un Office Notarial à la résidence de CANNES (Alpes Maritimes) 21, Rue d'Antibes , certifie et atteste avoir reçu le 15 novembre 2012 la vente,

英语

I, THE UNDERSIGNED, Master Antoine SCRIVA, Notary Partner in Non-Trading Professional Company "Jean-Claude Bertrand, Philippe BUERCH, Antoine SCRIVA, Frédéric GOIRAN and Antoine DESNUELLE, Notarial Partnership, Associates," with a Notarial Office located in CANNES (Alpes Maritimes) at 21 Rue d'Antibes, hereby certify and confirm receipt on November 15, 2012 of the sale,

最后更新: 2012-12-28
使用频率: 1
质量:

警告:包含不可见的HTML格式

获取更好的翻译,从
4,401,923,520 条人工翻译中汲取

用户现在正在寻求帮助:



Cookie 讓我們提供服務。利用此服務即表示你同意我們使用Cookie。 更多資訊。 確認