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projet de décret
draft decree

24. projet de décret
24. preparation of draft representation order

projet de décret-loi
draft decree law on migration

-28nomination projet de dÉcret
-28appointment draft order in council

contenu du projet de décret
contents of the draft order

• le projet de décret doit préciser :
• the draft representation order must:

(2) le projet de décret précise :
(2) the draft representation order shall

le projet de décret de représentation électorale :
the draft representation order:

projet de décret relatif au tourisme social
draft decree relating to tourism

projet de décret sur l'égalité de traitement
draft ordinance on equal treatment

le projet de décret étendant la rétention des logs
the draft decree extending the retention of logs

dÉcret de reprÉsentation Électorale projet de décret 24.
representation order preparation of draft representation order 24.

un projet de décret fixe cette proportion à 85 %.
a draft decree sets this proportion at 85 %.

-35entrÉe en vigueur d’une loi projet de dÉcret
-35coming into force of an act draft order in council

l’autorité a été consultée sur un projet de décret.
art was consulted on a draft decree.

veuillez indiquer si ce projet de décret a été adopté.
has this draft ordinance been adopted?

ci-joint un avant-projet de décret du conseil.
a draft order in council is attached.

les avantages associés au projet de décret devraient être importants.
the benefits associated with the proposed order are expected to be significant.

aides prévues à l'article 2 du projet de décret
aid provided for in article 2 of the draft order

un projet de décret présidentiel serait en cours d'examen.
a draft presidential decree is under examination.