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projet de décret
draft decree
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
24. projet de décret
24. preparation of draft representation order
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
projet de décret-loi
draft decree law on migration
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
-28nomination projet de dÉcret
-28appointment draft order in council
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
contenu du projet de décret
contents of the draft order
Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• le projet de décret doit préciser :
• the draft representation order must:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(2) le projet de décret précise :
(2) the draft representation order shall
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
le projet de décret de représentation électorale :
the draft representation order:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
projet de décret relatif au tourisme social
draft decree relating to tourism
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
projet de décret sur l'égalité de traitement
draft ordinance on equal treatment
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
le projet de décret étendant la rétention des logs
the draft decree extending the retention of logs
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
dÉcret de reprÉsentation Électorale projet de décret 24.
representation order preparation of draft representation order 24.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
un projet de décret fixe cette proportion à 85 %.
a draft decree sets this proportion at 85 %.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :
-35entrÉe en vigueur d’une loi projet de dÉcret
-35coming into force of an act draft order in council
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
l’autorité a été consultée sur un projet de décret.
art was consulted on a draft decree.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
veuillez indiquer si ce projet de décret a été adopté.
has this draft ordinance been adopted?
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
ci-joint un avant-projet de décret du conseil.
a draft order in council is attached.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
les avantages associés au projet de décret devraient être importants.
the benefits associated with the proposed order are expected to be significant.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
aides prévues à l'article 2 du projet de décret
aid provided for in article 2 of the draft order
Dernière mise à jour : 2014-11-06
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Qualité :
un projet de décret présidentiel serait en cours d'examen.
a draft presidential decree is under examination.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :