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aux États membres définis au premieralinéa, phrase introductive, dans le casoù la fièvre aphteuse a été constatéedans une partie limitée de leur territoireet a été éliminée;
the member states defined in theintroductory part of the first paragraphwhere foot-and-mouth disease hasoccurred in a limited part of their territoryand has been eliminated,

adoption par le parlement européen,le 28sep-tembre.le parlement rappelle que la cohésionterritoriale devient un nouvel objectif de l’unionet vient enrichir l’objectif de cohésion économique et sociale en lui donnant une dimensiontransversale,valable pour l’ensemble du territoireet l’ensemble des politiques communautaires.ilaffirme que la cohésion territoriale s’exprimesur la base du principe d’équité entre les citoyenset demande en conséquence que le développement régional se fonde sur des programmes quiassurent l’égalité de traitement entre ses territoires.
references:council decision 87/401/eec concerning theconclusion of the international agreement on olive oil and table olives:oj l214,4.8.1987council decision establishing the communityposition in respect to the prolongation of the international agreement on olive oil and table olives:bull.