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application de la jurisprudence "deggendorf"
application de la jurisprudence "deggendorf"

application préliminaire des conditions de la jurisprudence altmark
application préliminaire des conditions de la jurisprudence altmark

iv. apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
iv. apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark

63. cet article a toujours été interprété de manière extensive par la jurisprudence et la doctrine belge.
63. cet article a toujours été interprété de manière extensive par la jurisprudence et la doctrine belge.

appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de la jurisprudence altmark trans
appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de la jurisprudence altmark trans

dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.
dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.

33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.

il ressort donc de la jurisprudence de la cour que le critère de l'imputabilité à l'État doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la commission.
il ressort donc de la jurisprudence de la cour que le critère de l'imputabilité à l'État doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la commission.

(154) la deuxième approche utilisée par la france pour apprécier le caractère avisé de son comportement d'actionnaire est fondée sur l'application au cas d'espèce de la jurisprudence%quot%gröditzer%quot% précitée. selon la france, cette jurisprudence aurait confirmé l'appréciation de la commission dans la décision du 8 juillet 1999 [77], selon laquelle%quot%seule la valeur de liquidation […] des actifs, …, doit être prise en considération comme coût de la liquidation%quot%. dans le cas d'espèce, selon la france, la valeur de liquidation des actifs de la compagnie évaluée selon la méthodologie retenue dans l'arrêt gröditzer serait de […] millions d'eur, soit un montant supérieur au prix négatif de 158 millions d'eur.
(154) la deuxième approche utilisée par la france pour apprécier le caractère avisé de son comportement d'actionnaire est fondée sur l'application au cas d'espèce de la jurisprudence "gröditzer" précitée. selon la france, cette jurisprudence aurait confirmé l'appréciation de la commission dans la décision du 8 juillet 1999 [77], selon laquelle "seule la valeur de liquidation […] des actifs, …, doit être prise en considération comme coût de la liquidation". dans le cas d'espèce, selon la france, la valeur de liquidation des actifs de la compagnie évaluée selon la méthodologie retenue dans l'arrêt gröditzer serait de […] millions d'eur, soit un montant supérieur au prix négatif de 158 millions d'eur.