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mesures financières complémentaires (aide à la personne)
mesures financières complémentaires (aide à la personne)

lors de cette réunion, la commission a demandé aux autorités belges de transmettre des informations complémentaires.
lors de cette réunion, la commission a demandé aux autorités belges de transmettre des informations complémentaires.

les autorités françaises ont soumis les informations complémentaires demandées par lettre datée du 10 novembre 2005 et enregistrée le même jour.
les autorités françaises ont soumis les informations complémentaires demandées par lettre datée du 10 novembre 2005 et enregistrée le même jour.

d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur le régime.
d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur le régime.

- activités d'expédition (y compris des services complémentaires de "transport engineering"), et
- activités d'expédition (y compris des services complémentaires de "transport engineering"), et

la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.
la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.

elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.
elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.

par lettre du 7 avril 2005, enregistrée le 12 avril 2005, les autorités françaises ont soumis des informations complémentaires, demandées par la commission par lettre du 4 mars 2005.
par lettre du 7 avril 2005, enregistrée le 12 avril 2005, les autorités françaises ont soumis des informations complémentaires, demandées par la commission par lettre du 4 mars 2005.

le 20 juillet 2006, la commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités françaises portant à la fois sur la mesure notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont la poste aurait pu bénéficier par le passé.
le 20 juillet 2006, la commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités françaises portant à la fois sur la mesure notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont la poste aurait pu bénéficier par le passé.

* "observations complémentaires sur le partage des dettes des pays-bas" (société nationale, bruxelles, 1838).
* "observations complémentaires sur le partage des dettes des pays-bas" (société nationale, bruxelles, 1838).

(5) ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17.2.2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement.
(5) ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17 février 2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement.

(101) s'agissant des indemnités complémentaires de licenciement, le rapport oddo considère également que, du fait du lien de dépendance de la sncm envers son actionnaire, et selon une autre jurisprudence française récente [71], la liquidation de celle-ci pourrait conduire le juge à ordonner le versement de dommages et intérêts aux salariés.
(101) s'agissant des indemnités complémentaires de licenciement, le rapport oddo considère également que, du fait du lien de dépendance de la sncm envers son actionnaire, et selon une autre jurisprudence française récente [71], la liquidation de celle-ci pourrait conduire le juge à ordonner le versement de dommages et intérêts aux salariés.