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changes from present law replace the definition of "mandataire" in the french version with "s'entend notamment de l'ayant cause".
libellé du texte actuel2. (1) "mandataire" personne qui agit pour le compte d'autrui, y compris l'ayant cause. terminologie proposée 2. (1) « mandataire » s'entend notamment de l'ayant cause.