您搜索了: has been dismissed by a decision dated (英语 - 法语)

the appeal was dismissed by a decision dated 25 may 1999.
le recours a été rejeté par une décision datée du 25 mai 1999.

he has been dismissed.
il a été révoqué.

the appeal was dismissed by a decision of 28 february 2001.
ce recours a été rejeté par décision du 28 février 2001.

the employee has been dismissed.
l’employé a été congédié.

this application was refused by a decision dated 22 december 2008.
par une décision du 22 décembre 2008, sa demande a été rejetée.

in a decision dated 10 july 2014, the court
dans une décision du 10 février 2015, la

the opposition division revoked the patent by a decision dated 30 may 1990.
par décision en date du 30 mai 1990, la division d'opposition a révoqué le brevet.

17 the applicant's complaint was dismissed by a decision of 9 october 1998...
17 la réclamation du requérant a été rejetée par décision du 9 octobre 1998.

the idea of a centralised unit has been dismissed.
l’idée d’une unité centralisée a été écartée.

[6] the board dismissed the respondent's appeal in a decision dated january 8, 1995.
[6] le conseil a rejeté l’appel du défendeur dans une décision datée du 8 janvier 1995.

by a decision dated may 20, 1992, the deputy minister confirmed the re-determination.
le sous-ministre a confirmé le réexamen par le biais d'une décision datée du 20 mai 1992.

facts the requester had been dismissed by his employer.
faits le demandeur a été renvoyé par son employeur.

by a decision dated 21 december 1994 the federal council reduced the working week to 41 hours.
par décision du 21 décembre 1994, le conseil fédéral a réduit l'horaire hebdomadaire à 41 heures.

in two cases it was required to rule on, two judges were dismissed by a decision of the council.
c'est ainsi qu'il a eu à se prononcer sur deux cas dans lesquels deux magistrats furent révoqués de leurs fonctions par décision du conseil.

all terms of the agreement have been finalized and the litigation against rim has been dismissed by a court order.
toutes les conditions de la convention ont été arrêtées et la poursuite contre rim a été rejetée par une ordonnance judiciaire.

in a decision dated february 11, 2002, the federal court dismissed both appeals.
dans une décision rendue le 11 février 2002, la cour fédérale a rejeté les deux appels.

mantovani's action before the tribunale amministrativo regionale del lazio was dismissed by a decision of 26 june 1998.
le recours introduit par mantovani devant le tribunale amministrativo regionale del lazio a été rejeté par décision du 26 juin 1998.

• the jobseeker has been dismissed or discharged from the armed forces.
• avoir été renvoyé ou congédié des forces armées.

appeals from the commission to a board of referees were dismissed by decisions dated march 24, 1999.
les appels interjetés à l'encontre de la décision de commission auprès d'un conseil arbitral ont été rejetés par des décisions datées du 24 mars 1999.

the appeal was dismissed by a decision of the first board of appeal of 30 april 2001 (the contested decision).
ce recours a été rejeté par décision du 30 avril 2001 de la première chambre de recours (ciaprès la «décision attaquée»).