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• on vat, the commission had proposed to render eligible non-recoverable vat only in the case of the european social fund.
• en ce qui concerne la tva, la commission avait proposé de rendre éligible la tva non récupérable uniquement dans le cas du fonds social européen.
it was impossible to get either dependable figures for the value of vat foregone through exemption or the receipts attributed to non-recoverable vat.
en ce qui concerne les options de modification identifiées, le rapport souligne la nécessité de clarté, de cohérence et de sécurité dans la définition des services exonérés.