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loi sur le droit d'auteur du 30 mars 1995 telle qu'amendée au 15 décembre 2006
ley de derecho de autor de 30 de marzo de 1995, modificación hasta 15 de diciembre de 2006

reason d'abord parce que c'est un mot qu'on utilise beaucoup au brésil.
raison d'abord parce que c'est un mot qu'on utilise beaucoup au brésil.

j'accepte qu'une fois le financement fourni, toute modification au projet devra être approuvée au préalable par le ministère.
i agree that once funding is provided, any change to the project proposal will require prior approval of the department.

ce qu'exige l'équité en emploi à l'égard des femmes immigrantes et de celle qui appartiennent à une minorité visible au canada.
ce qu'exige l'équité en emploi à l'égard des femmes immigrantes et de celle qui appartiennent à une minorité visible au canada, sherbrooke, centre pour femmes immigrantes, 1993.

sa fonction consultative permet à ses membres, et donc aux organisations qu'ils représentent, de participer au processus de décision communautaire.
its consultative role allows its members, and thus the organisations they represent, to take part in the community decision-making process.

si vous êtes incertain(e) et qu'il vous est impossible de le confirmer, répondez au meilleur de vos connaissances.
if you are not sure, and if there is no way to find out, estimate your answer to the best of your ability.

il peut ultérieurement notifier au secrétaire général du conseil qu'il accepte une ou plusieurs autres annexes.
it may subsequently notify the secretary-general of the council that it accepts one or more further annexes.

aux termes de la loi sur les langues officielles, ce bureau n'offre des services au public qu'en anglais.
• politique de communication du gouvernement du canada http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/comm/comm_f.asp

1.1.5. à 1.1.25 : le comité estime qu'il faut se saisir au niveau communautaire du problème de l'intelligence économique.
1.1.5. à 1.1.25: le comité estime qu'il faut se saisir au niveau communautaire du problème de l'intelligence économique.

« substance » "substance" « substance » substance autre qu'un organisme vivant au sens de la partie 6.
a) radier de la liste la substance et la mention du type de règlements afférents;

dans l’ ensemble, diriez-vous qu’ cours des 12 derniers mois la qualité du service fourni par au anciens combattants s’ est...?
overall, would you say that over the last 12 months the quality of service provided by veterans affairs has...?