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- titre de séjour spécial portant la mention pp/c délivrée au personnel privé d'un fonctionnaire consulaire
- titre de séjour spécial portant la mention pp/c délivrée au personnel privé d'un fonctionnaire consulaire

en compensation de leur renonciation aux droits découlant de leur statut de fonctionnaire lors de leur passage au statut d'agent contractuel auprès de combus, les fonctionnaires concernés avaient exigé une rémunération unique, évaluée à 100 millions dkk.
en compensation de leur renonciation aux droits découlant de leur statut de fonctionnaire lors de leur passage au statut d'agent contractuel auprès de combus, les fonctionnaires concernés avaient exigé une rémunération unique, évaluée à 100 millions dkk.

l'état a, en septembre 1998, conclu avec l'entreprise un accord relatif aux conditions de passage du statut de fonctionnaire à celui d'agent contractuel pour les fonctionnaires employés par combus.
l'état a, en septembre 1998, conclu avec l'entreprise un accord relatif aux conditions de passage du statut de fonctionnaire à celui d'agent contractuel pour les fonctionnaires employés par combus.