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51(3) tout montant échu ou arrivant à échéance que la province doit à titre de traitement, salaire, solde ou solde et indemnités est incessible.
loi sur la preuve signature d’un des juges de la cour; ce juge doit, sur la copie ou en annexe à la copie, joindre à sa signature une déclaration écrite indiquant que la cour dont il fait partie n’a pas de sceau.