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21. quand peut-on transférer aufgr les fonds non dépensés d’une subvention arrivée à échéance?
21. when can we transfer the expired grant’s residual funds to the grf? residual funds are transferred to the grf only once the agency has approved the amounts.
sur ces montants, environ 90 millions de dollars correspondaient aux bons du trésor en retard de paiement ou arrivés à échéance en décembre 2003.
about us$90 million of these amounts were domestic bonds in arrears or with bunched maturities in december 2003.
51(3) tout montant échu ou arrivant à échéance que la province doit à titre de traitement, salaire, solde ou solde et indemnités est incessible.
loi sur la preuve signature d’un des juges de la cour; ce juge doit, sur la copie ou en annexe à la copie, joindre à sa signature une déclaration écrite indiquant que la cour dont il fait partie n’a pas de sceau.