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mise à disposition des ressources financières et durée
mise à disposition des ressources financières et durée

article 18 settlement of payment orders in the entry disposition 1 .
2007d0007 --- da --- 12.05.2010 --- 003.001 --- 14 ▼b article 18 settlement of payment orders in the entry disposition 1 .

further details on the settlement of payment orders in the entry disposition are contained in appendix i.
further details on the settlement of payment orders in the entry disposition are contained in appendix i.

elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.
elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.

en particulier, aucune disposition légale n'interdit actuellement à la poste de recruter des fonctionnaires.
en particulier, aucune disposition légale n'interdit actuellement à la poste de recruter des fonctionnaires.

when the earliest debit time indicator is used , the accepted payment order is stored and only entered into the entry disposition at the indicated time .
when the earliest debit time indicator is used , the accepted payment order is stored and only entered into the entry disposition at the indicated time .

en conséquence, la commission estime que les sommes mises à la disposition d'ifb sont à qualifier de ressources d'État.
en conséquence, la commission estime que les sommes mises à la disposition d'ifb sont à qualifier de ressources d'État.

o cabeçalho "disposition- notification- options" continha um pedido de obrigatoriedade, mas tinha um parâmetro desconhecido
headeren "disposition- notification- options" indeholdt krævet, men ukendt parameter

aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .

l'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.
l'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.

warehoused payment orders shall be accepted and entered into the entry disposition on the date specified by the instructing participant at the start of daytime processing , as referred to in appendix v. they shall be placed in front of payment orders of the same priority .
warehoused payment orders shall be accepted and entered into the entry disposition on the date specified by the instructing participant at the start of daytime processing , as referred to in appendix v. they shall be placed in front of payment orders of the same priority .

en revanche, aucune indemnisation n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la poursuite en toute liberté de son activité professionnelle.
en revanche, aucune indemnisation n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la poursuite en toute liberté de son activité professionnelle.

if a participant is suspended from target2-ecb , all its incoming payments and outgoing payment orders shall be stored and only entered into the entry disposition after they have been explicitly accepted by the suspended participant 's cb .
if a participant is suspended from target2-ecb , all its incoming payments and outgoing payment orders shall be stored and only entered into the entry disposition after they have been explicitly accepted by the suspended participant 's cb .

(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que%quot%la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration%quot% [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait%quot%effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm%quot% [57] pour calculer le besoin d'aide. sur base de ces considérations, le tribunal a jugé que la commission%quot%ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'eur prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals%quot% [58].
(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que "la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration" [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait "effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm" [57] pour calculer le besoin d'aide. sur base de ces considérations, le tribunal a jugé que la commission "ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'eur prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals" [58].