De traductores profesionales, empresas, páginas web y repositorios de traducción de libre uso.
30 in the case before us, the tribunal must for all legal purposes decide two things:
l'article 7 de la loi nous dit que constitue un acte discriminatoire, l'acte fondé sur un motif de distinction illicite, privant un individu de travail et d'emploi.
an acquittal or conviction pronounced abroad shall be considered res judicata for all legal purposes.
les sentences d'acquittement et de condamnation prononcées à l'étranger ont valeur de chose jugée à toutes fins légales.
once that deadline is passed, for all legal purposes the instruments are considered as having been approved.
une fois la date-butoir dépassée, les instruments sont considérés approuvés à toutes fins que de droit.