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il a été mis fin au versement de ces aides au plus tard à compter du 1er janvier 2004.
il a été mis fin au versement de ces aides au plus tard à compter du 1er janvier 2004.
Last Update: 2014-10-23
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- dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
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Last Update: 2014-10-23
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ces déchets ne feront plus l'objet d'une aide à compter du 1er janvier 2004.
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Last Update: 2014-10-23
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les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le projet d'aide à compter de cette date.
les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le projet d'aide à compter de cette date.
Last Update: 2014-10-23
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tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.
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Last Update: 2014-10-23
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tous les intéressés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
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Last Update: 2014-10-23
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- pour les entreprises d'incinération de farines: à compter du 1er janvier 2003, 77 eur/tonne de farine.
- pour les entreprises d'incinération de farines: à compter du 1er janvier 2003, 77 eur/tonne de farine.
Last Update: 2014-10-23
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dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente.
dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente.
Last Update: 2014-10-23
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par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'ifp à compter du 1er janvier 2003.
par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'ifp à compter du 1er janvier 2003.
Last Update: 2014-10-23
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compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
Last Update: 2014-10-23
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par la présente, la commission avise la france qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au journal officiel de l'union européenne. elle informera également les intéressés dans les pays de l'aele signataires de l'accord eee par la publication d'une communication dans le supplément eee du journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'aele en leur envoyant une copie de la présente. tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication%quot%.
par la présente, la commission avise la france qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au journal officiel de l'union européenne. elle informera également les intéressés dans les pays de l'aele signataires de l'accord eee par la publication d'une communication dans le supplément eee du journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'aele en leur envoyant une copie de la présente. tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication".
Last Update: 2008-03-04
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