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dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.

Czech

dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Dutch

les autres actifs prévus à la vente concernent trois immeubles de bureaux situés à marseille et essentiellement loués à des tiers.

Czech

les autres actifs prévus à la vente concernent trois immeubles de bureaux situés à marseille et essentiellement loués à des tiers.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Dutch

17) les intérêts perçus sur les sommes déposées sur le livret bleu bénéficient d'une exemption fiscale à hauteur des deux tiers.

Czech

17) les intérêts perçus sur les sommes déposées sur le livret bleu bénéficient d'une exemption fiscale à hauteur des deux tiers.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Dutch

ce n'est que dans des cas exceptionnels et dans des conditions très strictes que certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner vers des actionnaires.

Czech

ce n'est que dans des cas exceptionnels et dans des conditions très strictes que certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner vers des actionnaires.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Dutch

(7) le régime prévoit aussi la rétrocession à l'utilisateur du bien des deux tiers de l'avantage fiscal retiré par le gie.

Czech

(7) le régime prévoit aussi la rétrocession à l'utilisateur du bien des deux tiers de l'avantage fiscal retiré par le gie.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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toutefois, l'avantage pour l'utilisateur du bien semble résulter de l'obligation pour les membres du gie de lui rétrocéder les deux tiers de son propre avantage.

Czech

toutefois, l'avantage pour l'utilisateur du bien semble résulter de l'obligation pour les membres du gie de lui rétrocéder les deux tiers de son propre avantage.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Dutch

is de kapitaalconserveringsbuffer samengesteld uit tier 1-kernkapitaal gelijk aan 0,625 % van het totaal van de risicogewogen posten van de instelling berekend overeenkomstig artikel 92, lid 3, van verordening (eu) nr. 575/2013;

Czech

bezpečnostní kapitálovou rezervu tvoří kmenový kapitál tier 1 rovnající se 0,625 % objemů celkových rizikově vážených expozic instituce vypočtených podle čl. 92 odst. 3 nařízení (eu) č. 575/2013;

Last Update: 2014-11-09
Usage Frequency: 3
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