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pour effectuer cette deuxième appréciation, il y a lieu de distinguer entre les mesures de sauvetage et les mesures de restructuration.
pour effectuer cette deuxième appréciation, il y a lieu de distinguer entre les mesures de sauvetage et les mesures de restructuration.

les autorités françaises n'ont toutefois pas fourni les informations nécessaires permettant de vérifier l'éventuelle conformité de la mesure notifiée avec cet encadrement.
les autorités françaises n'ont toutefois pas fourni les informations nécessaires permettant de vérifier l'éventuelle conformité de la mesure notifiée avec cet encadrement.

par ailleurs, la commission observe que la france n'a fourni aucune information lui permettant de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible.
par ailleurs, la commission observe que la france n'a fourni aucune information lui permettant de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible.

les autorités françaises n'ont pas avancé d'arguments permettant de conclure que la mesure notifiée vise au développement de certaines activités au sens de l'article 87 paragraphe 3 c).
les autorités françaises n'ont pas avancé d'arguments permettant de conclure que la mesure notifiée vise au développement de certaines activités au sens de l'article 87 paragraphe 3 c).

(159) la commission émet donc à ce stade de la procédure des doutes quant au comportement d'investisseur privé qu'auraient eu la cgmf et la france en procédant à cette recapitalisation préalable à la cession de la majorité de la sncm; elle attend des contributions à venir en la matière des autorités françaises et des tiers, ainsi que de ses propres investigations des éléments supplémentaires lui permettant de lever, en tout ou en partie, ses doutes.
(159) la commission émet donc à ce stade de la procédure des doutes quant au comportement d'investisseur privé qu'auraient eu la cgmf et la france en procédant à cette recapitalisation préalable à la cession de la majorité de la sncm; elle attend des contributions à venir en la matière des autorités françaises et des tiers, ainsi que de ses propres investigations des éléments supplémentaires lui permettant de lever, en tout ou en partie, ses doutes.