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elle note toutefois que ce transfert n'est actuellement que partiel.
elle note toutefois que ce transfert n'est actuellement que partiel.

il était apparemment prévu que ce fonds devait fonctionner uniquement grâce à des contributions des professionnels.
il était apparemment prévu que ce fonds devait fonctionner uniquement grâce à des contributions des professionnels.

afin d'assurer que ce remboursement sera effectivement assuré, les mareyeurs sont tenus de déposer une caution auprès des gestionnaires de criée.
afin d'assurer que ce remboursement sera effectivement assuré, les mareyeurs sont tenus de déposer une caution auprès des gestionnaires de criée.

la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.

le montant de la compensation comprend tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit.
le montant de la compensation comprend tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit.

en pratique, la commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.
en pratique, la commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.

la production de jeux vidéo fait certes appel à des talents créatifs mais cela ne signifie pas nécessairement que ce sont des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d).
la production de jeux vidéo fait certes appel à des talents créatifs mais cela ne signifie pas nécessairement que ce sont des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d).

elle considère que ce principe a été rappelé, dans le dossier présent, par la commission (paragraphe 283 de sa décision annulée) et par le tribunal dans son arrêt du 15 juin.
elle considère que ce principe a été rappelé, dans le dossier présent, par la commission (paragraphe 283 de sa décision annulée) et par le tribunal dans son arrêt du 15 juin.

« eu, abaixo assinado, certifico que es informações transmitidas no presente pedido sao exactas e estabelecidas de boa fé, que estou estabelecido na comunidade europeia, que o presente pedido constitui o único pedido por mim apresentado ou em meu nome relativo ao contingente aplicável às mercadorias descritas nesse pedido.
« eu, abaixo assinado, certifico que es informações transmitidas no presente pedido sao exactas e estabelecidas de boa fé, que estou estabelecido na comunidade europeia, que o presente pedido constitui o único pedido por mim apresentado ou em meu nome relativo ao contingente aplicável às mercadorias descritas nesse pedido.

(135) si la commission devait donc considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité ce, elle pourrait confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003, particulièrement aux points 259 et suivants, selon laquelle le montant de 53,48 millions d'eur serait justifié en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, cette analyse n'ayant pas été contestée par le tribunal, et l'approuver sur cette base.
(135) si la commission devait donc considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité ce, elle pourrait confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003, particulièrement aux points 259 et suivants, selon laquelle le montant de 53,48 millions d'eur serait justifié en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, cette analyse n'ayant pas été contestée par le tribunal, et l'approuver sur cette base.