Results for accession act translation from English to French

act of accession
acte d'adhésion

accession countries must act urgently
pays adhérents:des points urgents à traiter

regulation as last amended by the 2003 accession act.
règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

directive as last amended by the accession act of 1994.
directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

1, regulation as last modified by the accession act of 2003.
règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

the relevant part of annex iv to the accession act reads as follows:
la partie pertinente de l’annexe iv de l’acte d’adhésion est libellée comme suit:

the three categories of existing aid referred to in the accession act comprise:
les trois catégories d’aides existantes mentionnées dans l’acte d’adhésion sont les aides suivantes:

according to the accession act, austria had to transpose the directive on 1 january 1995.
en vertu de l'acte d'adhésion, l'autriche devait transposer la directive le 1er janvier 1995.

footnotes an accession act is referred to by short title with mention of the adoption year.
notes de bas de page un acte d’adhésion est cité avec son titre court et son année d’adoption.

aid measures which were included in the list of existing state aid measures attached to the accession act.
les mesures d’aides figurant à l’appendice annexé à l’acte d’adhésion,

the question of the relevant time of assessment should furthermore be assessed in the light of the accession act.
la question du moment pertinent de l’évaluation doit par ailleurs être examinée au regard de l’acte d’adhésion.

secondly, none of the ppas had been included on the existing aid list annexed to annex iv to the accession act.
deuxièmement, aucun des aae n’est mentionné dans la liste des aides existantes jointe à l’annexe iv de l’acte d’adhésion.

the intention is to continue to promote the consumption of eu cereals as laid down in protocol 19 to the uk accession act.
l' objectif est de continuer à promouvoir la consommation de céréales européennes conformément au protocole 19 de l' acte d' adhésion du royaume-uni.

in this way, the prospect of accession acts as a powerful incentive to reform.
la perspective de l'adhésion constitue ainsi un puissant moteur de réforme.

the terms of accession are common knowledge and are contained in the draft treaty and in the accession act submitted to the european parliament.
les conditions d' adhésion sont plus que connues et contenues dans le projet de traité et l' acte d' adhésion qui ont été soumis au parlement européen.

it is underlined that all existing treaties, including the accession acts, remain in force.
«l’union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l’union européenne.

as the ppas do not belong to any of the categories of existing aid enumerated in the accession act, they constitute new aid as of the date of accession.
compte tenu du fait que les aae ne font partie d’aucune des catégories d’aides existantes énumérées dans l’acte d’adhésion, celles-ci sont qualifiées de nouvelles mesures dès la date de l’adhésion.

the crucial time for evaluating the readiness for accession of the two countries was when the accession acts were signed.
ces lois sur les minorités étaient, dans la pratique, des exigences minimales absolues, et elles ont quand même été rejetées.

mount athos enjoys special status, which was secured in joint declaration no 4 on mount athos in greece 's accession act to the eec.
le mont athos jouit d' un statut spécial garanti dans la déclaration conjointe n°4 relative au mont athos intégrée dans l' acte d' adhésion de la grèce à la cee.

the annex to the final deed of the treaty of amsterdam contains a declaration recalling the joint declaration on mount athos attached to the final deed of the accession act of greece to the european communities.
l' annexe du dernier acte du traité d' amsterdam contient une déclaration rappelant la déclaration conjointe relative au mont athos attachée au dernier acte de l' acte d' adhésion de la grèce aux communautés européennes.