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the provision describes certain narrowly defined situations when a concentration shall not be deemed to exist.
cette disposition décrit certaines situations étroitement définies dans lesquelles une concentration n'est pas réputée exister.
(2) prescription sun lenses shall not be deemed to meet these requirements for night duties.
(2) des verres correcteurs teintés pour le soleil ne sont pas réputés satisfaire à ces exigences pour l'exercice nocturne des fonctions.
decision, the operation will be deemed to constitute a concentration and not an internal restructuring (7).
pouvoir de décision autonome, l'opération devrait être considérée comme une concentration et non comme une restructuration interne (7).