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and not be deemed to merge

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Anglais

to be deemed to exist

Français

être réputé exister

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

to be deemed to be approved

Français

être réputé approuvé

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

be deemed to be excessively injurious

Français

original: anglais

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

shall be deemed to be patents.

Français

2.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the above list shall not be deemed to be exhaustive.

Français

la liste ci-dessus n'est en rien limitative.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

a concentration shall not be deemed to arise where:

Français

une opération de concentration n'est pas réalisée :

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the term "permanent establishment" shall not be deemed to include:

Français

on ne considère pas qu'il y a établissement stable si:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Anglais

it shall not be deemed to have been filed until the fee has been paid.

Français

elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

3. the term "permanent establishment" shall not be deemed to include :

Français

3. on ne considère pas qu’il y a établissement stable si:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE
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Anglais

such shares acquired after november 12, 1981 will not be deemed to be inventory.

Français

si de telles actions ont été acquises après le 12 novembre 1981, elles ne sont pas réputées être un inventaire.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

supplying that information shall not be deemed to be in breach of professional secrecy.

Français

la communication de ces informations n’est pas considérée comme une violation du secret professionnel.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the request shall not be deemed to be filed until the conversion fee has been paid.

Français

cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de transformation.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

an enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment merely by reason of:

Français

une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable du seul fait que :

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

goods loaded or unloaded in those ports shall not be deemed to be community goods.

Français

les marchandises chargées ou déchargées dans ces ports ne sont pas réputées être des marchandises communautaires.

Dernière mise à jour : 2014-11-10
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the provision describes certain narrowly defined situations when a concentration shall not be deemed to exist.

Français

cette disposition décrit certaines situations étroitement définies dans lesquelles une concentration n'est pas réputée exister.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(2) prescription sun lenses shall not be deemed to meet these requirements for night duties.

Français

(2) des verres correcteurs teintés pour le soleil ne sont pas réputés satisfaire à ces exigences pour l'exercice nocturne des fonctions.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(2) an employer shall not be deemed to have discriminated against a disabled person where -

Français

2) un employeur n'est pas réputé avoir traité une personne handicapée de manière discriminatoire lorsque:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

2.2.3. the following shall likewise not be deemed to be "vehicles of a different type ":

Français

2.2.3 ne sont pas non plus considérés comme "véhicules d'un autre type " :

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE
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Anglais

decision, the operation will be deemed to constitute a concentration and not an internal restructuring (7).

Français

pouvoir de décision autonome, l'opération devrait être considérée comme une concentration et non comme une restructuration interne (7).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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